Coup dur pour la défense des consommateurs. La Cour des comptes a publié, mercredi 7 décembre, un rapport de la situation entre 2010 à 2015 de l’Institut national de la consommation (INC), qui met à plat les difficultés que connaît ce célèbre organisme depuis plusieurs années : problèmes de financement, absence d’une stratégie de long terme stable des pouvoirs publics et des dirigeants, menaces régulières d’adossement du magazine au secteur privé et sauvetage in extremis, après un déficit de 18,5 millions d’euros en 2011.

En préambule, la Cour des comptes pointe du doigt le statut un peu particulier de l’INC, mis en place par l’Etat en 1966 pour favoriser l’émergence du mouvement consumériste : mi-service public – avec un statut d’établissement public, placé sous l’autorité du ministère de l’économie – et mi-organe de presse, avec, depuis 1970, son magazine 60 Millions de consommateurs.

Le diagnostic est sévère : « Des missions insuffisamment définies dans un environnement consumériste qui a profondément évolué » et « sans lien direct entre elles », avec une activité de presse qui « procure à l’INC la majorité de ses recettes (57 % en 2014) », et dont la gestion financière est « handicapée par un certain nombre de contraintes liées plus ou moins directement à son statut d’établissement public », comme la non-éligibilité aux subventions de la presse ou l’impossibilité de placer sa trésorerie.

Constat implacable

Le tout, dans un contexte de déclin général de la presse écrite depuis la fin des années 1990, qui « s’accélère à partir de 2007, sous l’effet cumulé de la baisse des ventes et de la diminution des recettes publicitaires ». L’INC compense la diminution de ses recettes par une contraction de ses dépenses, constate la Cour des comptes. Et d’ajouter : « Le risque est d’affaiblir l’activité de presse. »

Même sur sa mission principale de soutien aux associations de consommateurs, le constat est implacable. « Celles qui sont les plus importantes, l’UFC-Que choisir et l’association consommation logement et cadre de vie (CLCV), ne recourent plus que marginalement aux services de l’INC », relève la Cour des comptes.

L’hypothèse d’une filialisation de l’activité presse

Elles ont développé leurs propres services juridiques et de formations. Ainsi, elles « ne participent plus à la commission du cahier des charges, qui fixe les prestations que l’INC s’engage à fournir aux associations, ni aux formations et ne recourent pour l’essentiel plus aux outils juridiques et fiches techniques de l’INC ou des centres techniques régionaux de la consommation [CTRC] ».

De ce panorama, émergent deux recommandations : d’une part, la « fixation d’objectifs clairs, partagés et évalués » et, d’autre part, le développement de partenariats. L’idée d’une cession du titre « soulève des interrogations et des difficultés qui en rendent la mise en œuvre peu vraisemblable », note la Cour des comptes. Quoi qu’il en soit, celle-ci est conditionnée « au retour à l’équilibre de 60 Millions, afin de susciter l’intérêt d’un repreneur ».

L’hypothèse d’une filialisation de l’activité presse, préconisée par l’inspection générale des services dans son rapport de 2013, permettrait « de lever toute incertitude sur un possible financement de ce secteur par la subvention que verse l’Etat », mais « n’a de sens véritable que dans la perspective d’une cession ». L’INC absorbait, en 2013, 31 % des subventions de l’Etat en faveur du mouvement consumériste, les CTRC (17 %), le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (8 %), et les associations (44 %).