Le ministre de l’économie et des finances, Michel Sapin, espère voir ce texte entrer en vigueur dans les meilleurs délais. | ERIC PIERMONT / AFP

Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi dite « Sapin 2 » mais a censuré une mesure visant à contraindre les multinationales à rendre publiques des informations sur leurs activités et leur imposition à l’étranger.

Le Conseil avait été saisi à la mi-novembre par le président du Sénat, Gérard Larcher, une soixantaine de sénateurs Les Républicains (LR) et le groupe LR de l’Assemblée nationale, qui avaient déposé trois recours distincts dénonçant plusieurs dispositions de ce texte destiné à renforcer la transparence de la vie économique et à combler le retard de la France en matière de lutte contre la corruption.

« Une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre »

Les juges constitutionnels ont estimé que l’article 137 de la loi, imposant aux grandes entreprises la publicité du « reporting » pays par pays porte « une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre » et est donc « contraire à la Constitution ».

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui prévoit notamment la création d’une agence destinée à la lutte contre la corruption et l’instauration d’une protection pour les lanceurs d’alerte, a été adopté le 8 novembre par le Parlement.

Le ministre de l’économie et des finances, Michel Sapin, avait alors affiché sa volonté de voir ce texte entrer en vigueur dans les meilleurs délais.