Le Luxembourg a annoncé mardi 27 décembre de nouvelles règles visant à éviter, dès le 1^er janvier 2017, certains montages fiscaux abusifs utilisés par des multinationales présentes dans le pays.

Ces mesures sont prises après le scandale LuxLeaks, au cours duquel le consortium international de journalistes d’investigation a révélé, en 2014, comment certaines des sociétés basées au grand-duché parvenaient à réduire artificiellement le montant de l’impôt payé, avec la bénédiction du Luxembourg.

Ces nouvelles règles concernent « le traitement fiscal » accordé « aux sociétés de financement » des entités qui appartiennent aux groupes multinationaux et dont la seule activité consiste à fournir des services financiers, comme des prêts intragroupes.

« Le Luxembourg adapte ainsi son cadre juridique pour tenir compte des dernières évolutions au niveau international et européen », s’est félicité mardi le ministère des finances luxembourgeois, dans un communiqué.

Des règles « plus strictes »

De son côté, la commissaire européenne à la concurrence, Margrethe Vestager, dont les « services ont été en contact » avec le Luxembourg, s’est réjouie de l’introduction de règles « plus strictes ». Car le Luxembourg est dans le viseur de l’Union européenne. Parmi plus de 1 000 accords fiscaux passés entre les autorités fiscales de tous les Etats membres et les multinationales que la Commission dit avoir examinés, un grand nombre concerne des sociétés de financement au Luxembourg.

Or, s’ils procurent un avantage à une entreprise et restreignent la concurrence, ces accords fiscaux peuvent être assimilés à une aide d’Etat par l’UE, qui les considère alors illégaux.