Ce qui a changé pour les entreprises et les salariés depuis le 1er janvier
Ce qui a changé pour les entreprises et les salariés depuis le 1er janvier
Récapitulatif des mesures entrées en vigueur en janvier.
Le premier ministre Bernard Cazeneuve lors de la présentation du Compte personnel d’activité (CPA), à Paris, le jeudi 12 janvier. | PHILIPPE LOPEZ / AFP
En janvier, plusieurs mesures sont entrées en vigueur qui changent les règles dans l’entreprise pour l’employeur et pour les salariés. Au niveau de la gouvernance, les entreprises doivent depuis le 1er janvier compter 40% de femmes dans leur conseil d’administration, une échéance fixée il y a six ans par la loi Copé-Zimmerman. Pour faciliter la gestion et la transparence sur les données sociales, le projet de Déclaration sociale nominative, issu de la loi de mars 2012, est entré depuis le 1er janvier dans sa phase finale. Enfin, concernant les salarirés, la loi travail du 8 août 2016 a assoupli le congé de proche aidant pour améliorer l’équilibre vie privée-vie professionnelle et légiféré sur le Compte personnel d’activité, lancé officiellement le 12 janvier. L’entrée en vigueur en janvier de ces mesures vise, à terme, à simplifier les formalités administratives des entreprises, à améliorer les conditions de travail et de vie des salariés et à assurer la parité hommes - femmes à la tête des entreprises.
Parité femme hommes à la tête des entreprises
Au 1er janvier est tombée l’échéance fixée il y a six ans par la loi Copé-Zimmerman pour parvenir à 40 % de femmes dans les conseils d’administration ou de surveillance des sociétés cotées et des grandes entreprises. Etaient concernées les entreprises d’au moins 500 salariés, avec un chiffre d’affaires de 50 millions d’euros. Dès 2020, cette obligation sera étendue aux sociétés d’au moins 250 salariés.
Selon les dernières données d’Ethics & boards, premier Observatoire de la gouvernance des sociétés cotées, les entreprises du SBF 120 affichaient en septembre 2016 un taux de féminisation moyen de 38 % de leurs conseils d’administration ou de surveillance, contre 33,3 % en 2015 et 26,2 % en 2013. Mais derrière ces chiffres se cachent encore de fortes disparités. Certaines entreprises, notamment celles du CAC 40, sont de bonnes élèves, telles que Engie (62 %) ou Sodexo (42 %). D’autres n’ont que 25 ou 30 % de femmes, comme Havas (28 %) ou Air France (30 %). D’autre part, les conseils d’administration des entreprises de taille intermédiaire (ETI) non cotées n’accueilleraient en moyenne que 14 % de femmes, selon un rapport de février 2016 du Haut conseil à l’égalité.
A lire sur le sujet :
– La politique des quotas a accéléré la présence des femmes dans les conseils d’administration.
– La voix des femmes sur les enjeux économiques et sociaux au Women’s Forum 2015.
La déclaration sociale nominative (DSN)
Depuis le 1er janvier, simplification et automatisation sont les maîtres mots pour toutes les entreprises et pour les plus de dix-sept millions de salariés du secteur privé. C’est du moins ce que prévoit la loi qui a programmé pour 2017 la numérisation et le regroupement de la trentaine de déclarations sociales exigées à l’employeur en une seule déclaration mensuelle : la déclaration sociale nominative (DSN).
Sa mise en place a été progressive pour donner le temps aux différents organismes de protection sociale de s’entendre avec les entreprises et les éditeurs de logiciels sur les normes et les termes à employer dans les déclarations. Ce travail reste à faire pour ceux qui ne rejoignent le projet que cette année, comme la plupart des TPE, majoritairement accompagnées par leurs experts-comptables, et une partie des organismes de protection sociale. Attention aux retardataires car des pénalités sont prévues.
A lire sur le sujet :
– Des données sociales simplifiées pour tous.
– Prélèvement à la source, mode d’emploi.
Le Compte personnel d’activité (CPA)
Le compte personnel d’activité (CPA) – regroupant le compte personnel de formation (CPF), le compte de prévention de la pénibilité (CPP) et le compte d’engagement citoyen (CEC) – a été lancé officiellement jeudi 12 janvier. Il prend la forme d’une plateforme Internet – www.moncompteactivite.gouv.fr – gérée par la Caisse des dépôts et consignations. Ce site, déjà victime de son succès (quelques bugs ont été signalés par des utilisateurs) permet à tout actif âgé d’au moins 16 ans d’ouvrir un compte personnel d’activité sur le site, en utilisant son numéro de sécurité sociale ou ses identifiants FranceConnect. L’utilisateur accède alors, sur une même page, aux heures acquises via ses différents comptes et peut s’informer de ses droits afférents.
Le dispositif, annoncé par l’exécutif comme la grande réforme sociale du quinquennat Holande, apparaît bien loin de l’ambition initiale. Un CPA a minima dont le contenu a été déterminé par le gouvernement après l’échec des négociations entre partenaires sociaux début 2016. Le think tank Institut Montaigne en a dénoncé dans un rapport publié le 10 janvier et dans une tribune dans Le Monde daté 18 janvier sa complexité et son sous-financement.
A lire sur le sujet :
– Le compte personnel d’activité voit le jour.
Le « congé de proche aidant »
L’entrée en vigueur, au 1er janvier, du « congé de proche aidant » (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement) permet aux salariés du secteur privé d’aider plus facilement un proche rendu dépendant par l’âge, la maladie ou le handicap. Ces salariés aidants représentent un actif sur six – un sur cinq, même, pour les plus de 50 ans –, un nombre qui progresse régulièrement et qui pourrait concerner d’ici à dix ans selon certaines prévisions un salarié sur quatre.
A lire sur le sujet :
– Le « congé de proche aidant » entre en vigueur.
