La Cour de cassation ouvre la voie à l’adoption d’enfants nés de GPA à l’étranger par le mari du père biologique
La Cour de cassation ouvre la voie à l’adoption d’enfants nés de GPA à l’étranger par le mari du père biologique
En revanche, dans un couple hétérosexuel, la Cour estime que l’épouse ne peut être reconnue comme mère légale si elle n’a pas accouché.
La Cour de cassation a jugé, mercredi 5 juillet, qu’un enfant né d’une mère porteuse à l’étranger pouvait être adopté par le mari de son père biologique, et donc se voir reconnaître légalement deux parents en France.
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« En cas de GPA réalisée à l’étranger, l’acte de naissance peut être transcrit sur les registres de l’état civil français en ce qu’il désigne le père, mais pas en ce qu’il désigne la mère d’intention, qui n’a pas accouché », précise la Cour dans un communiqué précisant qu’« une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas à obstacle, à elle seule, à l’adoption de l’enfant par l’époux de son père ».
