Dès le début du quinquennat de François Hollande en 2012, l’arsenal législatif a été renforcé en réaction aux tueries perpétrées par Mohamed Merah. En cinq ans, à l’occasion de lois spécifiques ou dans des textes connexes, le code pénal s’est considérablement étoffé et durci, ainsi que les outils de surveillance à la disposition de l’administration.

• Loi du 21 décembre 2012 sur la sécurité et à la lutte contre le terrorisme

L’infraction d’apologie ou provocation au terrorisme quitte la loi sur la presse de 1881, peut justifier une garde à vue, sa prescription passe de trois mois à un an ; création d’une compétence extraterritoriale de la justice pouvant condamner un Français pour des actes terroristes commis à l’étranger ou la participation à un camp d’entraînement ; création d’une infraction de recrutement en vue de participer à un groupement terroriste.

• Loi du 18 décembre 2013 de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et concernant la sécurité nationale

Les possibilités de collecte des données de connexions (factures téléphoniques détaillées, historique des visiteurs ou utilisateurs d’un site, d’un hébergeur de vidéo, d’un service de courriel, etc.) et des interceptions de sécurité (les écoutes téléphoniques) opérées par les services de renseignement sont élargies et précisées.

• Loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

Création du délit d’entreprise individuelle à caractère terroriste, qui permet d’incriminer l’acte préparatoire d’un acte préparatoire ; le ministre de l’intérieur peut prononcer des interdictions de sortie du territoire et retirer le passeport et la carte d’identité de la personne concernée ; création d’un blocage administratif de sites Internet faisant l’apologie du terrorisme.

• Loi du 24 juillet 2015 sur le renseignement

Au nom de la lutte antiterroriste, les services de renseignement accèdent à une surveillance de masse via les boîtes noires intégrées aux réseaux Internet afin de détecter des comportements suspects, ainsi qu’aux antennes « IMSI catcher » qui aspirent les données de communications dans un périmètre donné.

• Loi du 30 novembre 2015 sur la surveillance des communications internationales

La loi permet de cibler des individus ou des groupes de personnes installées à l’étranger et d’intercepter des communications dont l’une des terminaisons au moins n’est pas située en France.

• Loi du 22 mars 2016 sur les transports collectifs de voyageurs

En prévention du terrorisme, les agents de la RATP et de la SNCF peuvent procéder à des palpations de sécurité, des fouilles de bagages et des inspections visuelles de façon générale et aléatoire ; des enquêtes administratives sont prévues sur les personnes occupant des emplois sensibles au sein des entreprises de transport.

• Loi du 3 juin 2016 sur le crime organisé, le terrorisme et leur financement

Création d’une « peine de perpétuité réelle » pour les terroristes en portant la période de sûreté à 30 ans ; contrôle administratif (assignation à résidence et déclaration de moyens de communication) pour les personnes qui se sont rendues ou ont manifesté l’intention de se rendre sur des théâtres d’opérations terroristes ; création d’un délit de consultation habituelle de sites djihadistes et d’un délit d’entrave au blocage des sites Internet terroristes. Le parquet a le droit de recourir dans les enquêtes antiterroristes aux perquisitions de nuit, aux antennes « IMSI catcher », à la pose de micro ou de caméra chez des particuliers et la police peut retenir une personne 4 heures sans avocat pour des vérifications. Policiers et gendarmes ont le droit de neutraliser un individu armé venant de commettre plusieurs meurtres ou tentatives et qui se prépare à en commettre d’autres.

• Loi du 21 juillet 2016 prorogeant l’état d’urgence et renforçant la lutte antiterroriste

Les personnes condamnées pour des faits en lien avec le terrorisme sont exclues du régime de réduction de peine ; les peines pour les infractions criminelles d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste passent de vingt à trente ans de prison ; création d’une peine complémentaire automatique d’interdiction du territoire pour les étrangers condamnés pour terrorisme ; les préfets peuvent désormais, comme les procureurs, autoriser des contrôles d’identité et des fouilles les véhicules.

• Loi du 28 février 2017 sur la sécurité publique

Le délit de consultation habituelle de sites terroristes, censuré par le Conseil constitutionnel, est réintroduit.