Yamina Benguigui a été au gouvernement sous le quinquennat de François Hollande de 2012 à 2014. / ALAIN JOCARD / AFP

La Cour de cassation a rejeté, mercredi 22 novembre, le pourvoi déposé par l’ancienne ministre de la Francophonie, Yamina Benguigui, contre sa condamnation en appel à un an d’inéligibilité pour des omissions dans ses déclarations de patrimoine et d’intérêts. Le jugement, rendu un dépit des conclusions de l’avocat général qui avait proposé une cassation partielle, est désormais définitif.

« Conformément à la peine prononcée, M^me Benguigui a démissionné aujourd’hui de son mandat de membre du Conseil de Paris », ont annoncé ses avocats dans un communiqué. L’ancienne ministre, qui avait également été condamnée en appel, le 27 septembre 2016, à deux mois de prison avec sursis et 5 000 euros d’amende, s’était pourvue en cassation en invoquant notamment « l’imprécision » du texte de loi fondant sa condamnation.

Il lui était reproché d’avoir omis à plusieurs reprises de déclarer des actions qu’elle détenait dans une société de droit belge, représentant 20 % du capital de cette dernière. Elle les avait achetées pour un euro, avant que leur vente ne soit finalement conclue pour la somme de 430 000 euros en 2014.

En août, ses avocats, M^es Vey et Dupond-Moretti, avaient jugé la sanction infligée à leur cliente « inexplicable » en soulignant que sa « bonne foi » n’avait « jamais été remise en cause ». Ils avaient notamment rappelé que « M^me Benguigui avait bien déclaré l’ensemble de ses actifs au fisc et qu’elle s’était acquittée de l’ensemble des droits afférents ».

Sa condamnation pour une déclaration de patrimoine de janvier 2014 représentait le premier jugement rendu en application de la loi pour la transparence de la vie publique de 2013, adoptée après l’affaire Cahuzac. Elle oblige, entre autres, les ministres, les parlementaires et certains élus locaux à déclarer leur patrimoine auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).