Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré vendredi 16 février l’article de la nouvelle loi antiterroriste sur les assignations à résidence en renforçant le contrôle des juges administratifs sur cette mesure contestée.

Les « sages » étaient saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur les « mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance ». Prévues dans la loi d’octobre 2017 voulue par le gouvernement d’Emmanuel Macron, ces mesures ont remplacé les assignations à résidence en vigueur sous l’état d’urgence, régime d’exception instauré au soir des attentats djihadistes du 13 novembre 2015 à Paris et Saint-Denis.

Le Conseil constitutionnel a d’abord considéré que le délai accordé par le législateur à la personne touchée par la mesure pour la contester devant le tribunal administratif était trop court, et l’a porté d’un à deux mois. Il a en revanche estimé trop long le délai d’un mois laissé au juge pour statuer sur ce recours, et demandé que la décision soit prise « dans de brefs délais ».

Concernant la contestation par un assigné à résidence de la prolongation de cette mesure, les « sages » ont estimé nécessaire qu’une formation collégiale du tribunal administratif se penche sur la question. La loi renvoyait la décision à un juge unique des référés, statuant seulement sur d’éventuelles « atteintes graves et manifestement illégales ».

« Une demi-victoire »

Les « sages » ont reporté au 1^er octobre la date de cette abrogation pour laisser au législateur le temps de modifier les dispositions censurées. Ils ont enfin jugé que, « compte tenu de la rigueur de la mesure », celle-ci ne pourra « excéder, de manière continue ou non, une durée totale cumulée » d’un an.

Pour le reste, le Conseil a validé les autres dispositions de l’article incriminé. « C’est une demi-victoire, le principe de la mesure est maintenu mais l’arbitraire de l’administration est mieux encadré par le contrôle du juge », a réagi M^e Patrice Spinosi, qui représentait le requérant à l’audience. Le recours avait été déposé par les avocats de Farouk Ben Abbes, une figure de la mouvance islamiste radicale.

Ce dernier a été assigné à résidence le 17 novembre 2015, une mesure régulièrement renouvelée pendant l’état d’urgence. Il a ensuite fait l’objet d’une mesure de contrôle administratif, dans le cadre de la nouvelle loi.

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