Donald Trump a ratifié une loi donnant un cadre légal à la saisie d’emails à l’étranger, sujet fait l’objet d’un long bras de fer entre les autorités américains et Microsoft. / Michel Euler / AP

Le président des Etats-Unis Donald Trump a ratifié, vendredi 23 mars, une loi donnant un cadre légal à la saisie d’emails à l’étranger. Ce sujet fait l’objet d’un long bras de fer entre les autorités et le groupe Microsoft. Le « Cloud Act », inséré dans la gigantesque loi de finances signée par la Maison Blanche vendredi, permet au ministère de la justice américain de signer des accords avec d’autres pays pour accélérer les demandes de ce type en certifiant que ces pays respectent les libertés individuelles et la vie privée. Ce qui permet de contourner le long processus diplomatique.

Fouiller un domicile dans un autre pays

Ce texte était notamment motivé par le conflit qui oppose Microsoft au gouvernement américain, depuis 2013, et que la Cour Suprême avait examiné avec perplexité fin février. L’affaire avait débuté sous la forme d’un mandat de perquisition enjoignant le géant technologique de remettre les contenus d’un compte email utilisé par un trafiquant de drogue présumé.

Problème, les messages visés étaient stockés en Irlande. Microsoft gère une centaine de centres d’hébergement de données répartis dans 40 pays. Le groupe avait refusé de s’exécuter, en soutenant qu’effectuer une saisie dans un serveur à Dublin revenait à fouiller un domicile dans un autre pays que les Etats-Unis. Face à ce casse-tête, la magistrate de la Cour Suprême Sonia Sotomayor avait suggéré d’attendre le « Cloud Act ». La haute cour doit rendre sa décision fin juin dans cette affaire.

Critiques des défenseurs de la vie privée

Si les groupes technologiques plaidaient en faveur d’une législation claire sur le sujet, certains défenseurs de la vie privée et des droits numériques estiment que la nouvelle loi ne prémunit pas assez contre les gouvernements qui enfreignent les droits de l’Homme, ce qui pourrait ouvrir la voie à une surveillance accrue et affaiblir la protection des défenseurs des droits civiques, de journalistes, etc.

« Les polices américaine et étrangère auront de nouveaux mécanismes pour saisir des données dans le monde entier », s’alarme notamment David Ruiz de l’organisation Electronic Frontier Foundation.