Les députés ont approuvé, mercredi 28 mars en première lecture, par 46 voix contre 20, une proposition de loi LRM pour protéger le « secret des affaires » des entreprises qui suscite des inquiétudes parmi les médias et associations, relayées dans une partie de l’hémicycle.

Ce texte, qui transpose une directive adoptée par le Parlement européen en juin 2016, a été soutenu par la majorité et la droite, alors que la gauche a voté contre. Il sera débattu au Sénat, le 18 avril.

« Il s’agit de protéger nos entreprises contre l’espionnage économique, le pillage industriel ou la concurrence déloyale », a plaidé le rapporteur LRM Raphaël Gauvain. Et « nos concurrents, en particulier les Etats-Unis, disposent depuis longtemps d’un arsenal performant », alors que la France a échoué, à cinq reprises depuis 2004, à se doter d’une telle législation.

Un texte qui inquiète les médias

Selon le texte est protégée toute information qui n’est pas « généralement connue ou aisément accessible à une personne agissant dans un secteur […] traitant habituellement de cette catégorie d’information », dont la valeur commerciale est due à son caractère secret, et qui a « fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables ».

Dans une tribune la semaine dernière, un collectif de sociétés de journalistes (du Monde à l’AFP), de syndicats et d’associations (comme Sherpa) a dénoncé une définition « si vaste que n’importe quelle information interne à une entreprise peut désormais être classée dans cette catégorie » et estimé que des « scandales comme celui du Mediator ou du bisphénol A, ou des affaires comme les “Panama Papers” ou “LuxLeaks” pourraient ne plus être portés à la connaissance des citoyens ». Selon ce collectif, les dérogations prévues à la protection du secret pour empêcher les poursuites de syndicalistes, lanceurs d’alerte ou journalistes sont « trop faibles ».