Le choix du gouvernement va au-delà des préconisations du rapport parlementaire qui envisageait une amende comprise entre 150 et 200 euros. / MIGUEL MEDINA / AFP

Le gouvernement avait annoncé en janvier vouloir mettre en place un système d’amende forfaitaire pour usage de stupéfiant, et en particulier de cannabis, que pourraient infliger directement les forces de l’ordre sur la voie publique. On connaît maintenant le montant que pourrait représenter cette amende : 300 euros.

« Le projet de loi [sur la réforme de la procédure pénale] que je présenterai dans les mois qui viennent, devrait prévoir qu’une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros pourra directement être prononcée par un policier ou un gendarme à l’encontre d’un usager majeur à l’issue d’un contrôle d’identité », a déclaré la ministre de la justice, Nicole Belloubet, mardi 3 avril, lors d’un débat à l’Assemblée nationale.

Le choix du gouvernement va au-delà des préconisations du rapport parlementaire consacré à « l’application d’une procédure d’amende forfaitaire au délit d’usage illicite de stupéfiants » et qui envisageait une amende comprise entre 150 et 200 euros. Le projet de loi exclut les mineurs du champ de cette amende forfaitaire, qui « sera possible y compris en cas de récidive ». « Le montant de l’amende forfaitaire minorée serait de 250 euros et celui de l’amende forfaitaire majorée de 600 euros », a précisé la garde des sceaux.

« Complémentaire » aux peines actuelles

La loi de 1970 selon laquelle un consommateur de drogue risque un an de prison et 3 750 euros d’amende ne sera pas touchée. « Cette nouvelle procédure ne viendra pas se substituer aux autres types de réponses pénales déjà existantes » mais constituera une voie procédurale « complémentaire », « simplifiée et rapide » face à « ce contentieux de masse », a rappelé Mme Belloubet.

Sur quelque 140 000 interpellations chaque année pour consommation de drogue, 3 098 peines de prison ont été prononcées en 2015, dont 1 283 ferme. La loi prévoit jusqu’à un an de prison et 3 750 euros d’amende.

Le recours à cette amende « pourra être circonscrit par les directives de politique pénale locale à certains types d’usage en fonction notamment, de la nature du stupéfiant saisi afin d’éviter que les personnes nécessitant vraiment un traitement sanitaire en fassent l’objet », a encore rapporté la garde des sceaux.