Après la légalisation de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) en République d’Irlande au cours d’un référendum historique fin mai, tous les regards se tournent désormais vers l’Irlande du Nord, où l’IVG est toujours prohibée.

Mais la Cour suprême britannique, plus haute juridiction du Royaume-Uni, a refusé jeudi 7 juin de se prononcer sur la légalité de l’interdiction presque totale de l’avortement en Irlande du Nord.

La commission des droits de l’homme du pays (NIHRC) avait demandé à la justice de dire si l’interdiction de l’IVG en cas de viol, d’inceste ou de malformation grave du fœtus était compatible avec la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), mais une majorité des sages a estimé qu’elle n’était pas habilitée à « engager des poursuites de cette nature ».

Peine d’emprisonnement à vie

Une majorité des juges a toutefois estimé que si la NIHRC avait été compétente, ils auraient jugé que la législation nord-irlandaise est « incompatible » avec la CEDH en cas de viol, d’inceste et d’anomalie mortelle du fœtus – mais pas en cas d’anomalie grave. L’Irlande du Nord possède une des législations les plus restrictives et répressives d’Europe en matière d’avortement.

Il y est illégal, sauf si la grossesse menace la vie de la mère, contrairement au reste du Royaume-Uni où il est autorisé depuis 1967. Les contrevenantes risquent une peine d’emprisonnement à vie, en vertu d’une loi datant de 1861.

Dès la publication des résultats du référendum du 25 mai – au cours duquel les électeurs se sont prononcés à 66,4 % pour une libéralisation de l’IVG – la première ministre britannique, Theresa May, a été pressée par des députés de l’opposition comme de sa majorité de lancer une réforme. Mais la cheffe de l’exécutif soutient que ce dossier relève de l’unique compétence des autorités nord-irlandaises.