Marlène Schiappa à l’Assemblée nationale le 13 juin.

Marlène Schiappa à l’Assemblée nationale le 13 juin. / BENOIT TESSIER / REUTERS

La secrétaire d’Etat chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, a annoncé mercredi 4 juillet que le gouvernement renonçait à une mesure controversée de la loi de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, examinée jusqu’à jeudi au Sénat.

L’atteinte sexuelle, aujourd’hui passible de cinq ans de prison, anciennement appelée attentat à la pudeur, sanctionne tout acte de nature sexuelle entre un majeur et un mineur de moins de 15 ans, même consenti (c’est-à-dire sans violence, menace, contrainte ou surprise, qui sont les éléments constitutifs du viol) et même s’il n’y a pas eu pénétration (visionnage d’une vidéo pornographique, par exemple). Le gouvernement souhaitait créer une circonstance aggravante de ce délit, en portant la peine à dix ans de prison en cas de pénétration.

L’objectif affiché était de renforcer l’interdit pesant sur les relations sexuelles entre majeurs et mineurs de moins de 15 ans, et d’alourdir la peine au cas où le viol dénoncé par une jeune victime n’aurait pas pu être prouvé. De nombreuses associations féministes ou de protection de l’enfance ont cependant mis en garde contre un risque accru de renvoi de viols en correctionnelle, un phénomène déjà courant. Une pétition avait même été lancée.

Lire aussi : Comprendre la polémique autour de l’article 2 du projet de loi sur les violences sexuelles et sexistes

Selon cette interprétation, la contrainte ou la surprise étant dans les affaires de viols sur mineurs difficiles à mettre en évidence, du fait de la sidération des victimes et de l’emprise des agresseurs, ou pour éviter de confronter des enfants à une cour d’assises, les magistrats auraient été davantage enclins à qualifier les actes commis sur mineurs de moins de 15 ans d’atteinte sexuelle, donc à les renvoyer en correctionnelle, sachant que l’auteur aurait risqué dix ans de prison au lieu de cinq. Une peine majorée, mais qui reste moins lourde que si le crime est jugé et sanctionné comme tel. Le viol sur mineur est passible de vingt ans de prison.

Après un examen houleux à l’Assemblée nationale en mai, le gouvernement a préféré reculer sur cette disposition au début de la lecture au Sénat. D’autres éléments du texte restent contestés par ses opposants, qui le jugent pas suffisamment protecteur pour les mineurs. Certains réclament la création d’une « présomption de contrainte », également souhaitée par le Sénat, en cas de relation sexuelle entre un majeur et un mineur de moins de 15 ans.