A sign of the FIFA is seen at the entrance of the world football's governing body headquarters on October 13, 2016 in Zurich. / AFP PHOTO / FABRICE COFFRINI / FABRICE COFFRINI / AFP

La Fédération internationale de football (FIFA) n’avait pas à imposer au club belge RFC Seraing une procédure devant le Tribunal arbitral du sport (TAS). C’est ce que la Cour d’appel de Bruxelles a déclaré, dans un arrêt publié vendredi 31 août. Pour la justice belge, les clauses des statuts de la FIFA, de l’Union européenne de football (UEFA) et des fédérations nationales de football imposant le recours au TAS sont illégales.

Cet arrêt est rendu dans le cadre d’un litige opposant le RFC Seraing et le fonds d’investissement Doyen Sports à la FIFA, à l’UEFA, à l’Union belge de football et au FIFPro, le syndicat mondial des joueurs de football. Le club avait été sanctionné par la FIFA pour un contrat dit « de tierce propriété » (cession d’une partie des droits économiques sur un joueur), conclu avec Doyen Sports, pratique interdite depuis janvier 2015 par la FIFA.

Le RFC Seraing et Doyen Sports avaient mis en cause la légalité d’un tribunal arbitral comme le TAS, en partie financé par la FIFA. Ce tribunal, qui siège à Lausanne, avait confirmé en mars 2017 la sanction d’interdiction de recrutement pendant quatre « mercatos » infligée le 4 septembre 2015 par la FIFA au RFC Seraing.

« FIFA et UEFA pourront être assignées devant tout juge étatique »

La Cour d’appel de Bruxelles avait estimé qu’il fallait examiner la légalité du TAS en regard du droit européen et de la Convention européenne des droits de l’homme, et s’interroger sur l’« interdiction générale de s’adresser aux juridictions ordinaires » édictée par la FIFA, dans le cadre de litiges entre un club et la FIFA ou l’UEFA.

Dans son arrêt, la Cour d’appel estime que l’arbitrage ne peut exister que s’il existe un véritable consentement des parties. L’arbitrage ne peut donc pas porter, de manière générale, sur tous les litiges qui pourraient survenir entre les fédérations et un club ou un joueur.

« En clair, non seulement la FIFA et l’UEFA ne pourront plus se cacher derrière le TAS, mais de plus elles pourront être assignées devant tout juge étatique », ont réagi les avocats du RFC Seraing, ajoutant : « Au vu de cet arrêt et pour le futur, il est illusoire pour les fédérations internationales de tenter d’imposer à tous et pour tout un arbitrage devant le TAS. De plus, concernant le passé, il est fort probable que la validité de nombreuses sentences rendues par le TAS puisse être remise en cause, en raison de l’illégalité des clauses qui imposaient la compétence du TAS »

Sur le fond du dossier, le RFC Seraing et Doyen Sports demandent la levée de cette sanction. Les débats se poursuivront le 4 octobre.