« La différence de traitement » entre les couples hétérosexuels et ceux de même sexe « n’est pas contraire au principe d’égalité », estiment les juges du Conseil d’Etat. / JACQUES DEMARTHON / AFP

Refuser d’accorder une procréation médicalement assistée (PMA) à deux lesbiennes n’est pas contraire au principe d’égalité devant la loi, estime le Conseil d’Etat dans une décision consultée mardi 3 octobre par l’Agence France-Presse (AFP).

La plus haute juridiction administrative juge dans cet arrêt rendu vendredi que :

« La différence de traitement (...) entre les couples formés d’un homme et d’une femme et les couples de personnes de même sexe (...) n’est pas contraire au principe d’égalité ».

Pour les juges, « le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général ».

Le Conseil d’Etat avait été saisi début juillet d’une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par un couple de femmes après que le CHU de Toulouse leur eut refusé leur demande de PMA en avril. Le couple, dont les problèmes d’infertilité ont été médicalement diagnostiqués, estime que la loi actuelle, qui réserve la PMA aux couples hétérosexuels infertiles ou risquant de transmettre une maladie à l’enfant, « méconnaî(t) le principe d’égalité devant la loi », selon l’arrêt du Conseil d’Etat.

« Invraisemblable »

Selon les deux lesbiennes, cette « différence de traitement entre les couples souffrant d’une infertilité médicalement diagnostiquée, selon qu’ils sont de même sexe ou de sexe différent », n’est pas justifiée.

« C’est une décision invraisemblable, a réagi auprès de l’AFP Caroline Mécary, l’avocate du couple. C’était au Conseil constitutionnel de dire si la loi était discriminatoire ou non. » En refusant de transmettre cette QPC aux « Sages », « le Conseil d’Etat a outrepassé ses pouvoirs et s’est érigé en censeur », a-t-elle estimé.

La question de l’ouverture de la PMA aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires « n’est donc pas une réponse à un problème de discrimination ni une mesure d’égalité », s’est félicitée dans un communiqué la présidente de la Manif pour tous Ludovine de la Rochère.

Dans un rapport rendu en juillet sur la révision des lois de bioéthique, le Conseil d’Etat avait choisi ne pas prendre parti : « rien n’impose au législateur d’ouvrir aux couples de femmes et aux femmes seules » l’accès à la PMA, mais rien n’impose non plus le « statu quo », avaient écrit les juges.

Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a rendu la semaine dernière un nouvel avis favorable à l’extension de la PMA aux couples de lesbiennes et aux femmes seules, un des engagements du candidat Emmanuel Macron.

Le gouvernement doit déposer un projet de loi bioéthique dans ce sens avant la fin de l’année, en vue d’un débat au Parlement début 2019.