Pour prévenir la fraude aux prestations sociales, la Suisse veut se doter de tous les moyens. Le Parlement a voté une loi qui permet aux institutions de suivre secrètement les personnes soupçonnées de recevoir des aides de manière indue, d’enregistrer leurs conversations, voire de les filmer si elles se trouvent dans un lieu public ou sur leur balcon. L’employé de l’institution ou le détective privé en charge de cette mission pourra même utiliser des outils GPS, à condition d’obtenir une autorisation préalable.

Cet article a été ajouté en toute discrétion à la loi sur « la partie générale du droit des assurances sociales » au mois de mars, mais revient dans l’actualité cet automne, car il soulève beaucoup d’oppositions. Un groupe de citoyens, rejoint par la suite par le Parti socialiste et les Verts, a lancé un référendum « contre la surveillance arbitraire des assurés », qui aura lieu le 25 novembre. Le Conseil fédéral, c’est-à-dire le gouvernement suisse, est monté au front mardi 9 octobre lors d’une conférence de presse qui visait à défendre sa loi.

« Nous avons un système (…) social qui fonctionne bien, mais il faut lutter contre tous les abus, a déclaré le ministre de l’Intérieur et président de la Confédération Alain Berset. Pour cela, il faut une base légale claire et solide. Les observations sont interdites dans la sphère privée, mais, si elles ont lieu dans la sphère publique, alors elles sont acceptables. »

Coup d’arrêt judiciaire

Des garde-fous sont prévus : il faut que la personne visée par l’enquête soit déjà soupçonnée de mentir sur son état de santé ou sa situation, et que le professionnel engagé ait été agréé pour ce type d’exercice.

Pour les opposants, au contraire, ce texte viole l’intégrité des citoyens, notamment la disposition dite « du trou de serrure », qui permet de surveiller quelqu’un chez lui depuis l’extérieur. « Le monde de Big Brother n’est plus un cauchemar littéraire, mais une réalité, a déclaré la députée Verte Lisa Mazzone. Cette loi confère aux assureurs davantage de droits que n’en a la police pour traquer des criminels. »

En réalité, les organismes sociaux suisses ont déjà, par le passé, appliqué de telles mesures. Pendant des années, l’assurance-invalidité (AI), l’assurance-accidents et les assurances-maladie ont régulièrement surveillé des personnes bénéficiant de leurs subventions, dont certains ont témoigné dans les médias de l’intrusion de détectives chez eux.

La justice a mis un coup d’arrêt à ces pratiques. D’abord par le biais de la Cour européenne des droits de l’homme, qui a donné raison fin 2016 à une Zurichoise de 62 ans pensionnaire d’une allocation après un accident – la Cour avait estimé que la législation suisse n’encadrait pas suffisamment la surveillance.

Puis le Tribunal fédéral, à son tour, avait estimé en août 2017 que la base légale sur le sujet était insuffisante. Dans ce cas, il s’agissait d’un homme bénéficiaire d’une rente d’invalidité, qui avait été suivi et surveillé quatre jours en deux semaines, chaque fois entre cinq et neuf heures par jour. A la suite de ces deux décisions, les organismes avaient cessé leurs surveillances et demandé au Conseil fédéral d’établir rapidement une loi, ce qu’il a fait en un temps record.

« Symptomatique des inégalités sociales »

Entre 2009 et 2016, l’AI, qui attribue des allocations pour handicap, a mené une enquête approfondie, avec surveillance, sur environ 220 personnes. Dans un cas sur deux, les soupçons étaient fondés, selon les statistiques livrées par le gouvernement. Mais, symboliquement, le fait que l’Etat autorise ce type de surveillance a du mal à passer. D’autant que la campagne du Conseil fédéral pour faire valider sa loi, et donc contre le référendum à venir, s’est dotée du slogan « Restons fair-play ».

« Dans cette affaire, les assureurs n’ont jamais été vraiment fair-play. Ils ont procédé durant des années à des observations sans base légale, écrit le journaliste Eric Felley sur le site d’informations en ligne Le Matin. La façon dont la Suisse se dote de moyens pour espionner les plus pauvres est tristement symptomatique des inégalités sociales de ce pays. »

Au printemps, un sondage réalisé par le groupe de presse Tamedia affirmait que 62 % des Suisses étaient en faveur de la nouvelle loi. Reste à attendre le 25 novembre pour en avoir confirmation.