Les hôpitaux et les cliniques ne devraient à terme plus être payés par l’Assurance-maladie lorsqu’ils réaliseront des opérations chirurgicales – principalement pour des cancers – pour lesquelles ils ne disposent pas des autorisations nécessaires. Cet amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), déposé mardi 16 octobre par le député (LRM) Olivier Véran, le rapporteur général du texte, vise à « garantir la qualité et la sécurité des soins ». La mesure serait sans conséquence sur le remboursement des patients.

Des dizaines d’établissements pratiquent aujourd’hui des ablations de tumeurs cancéreuses alors qu’ils n’ont pas l’agrément pour le faire. Cet agrément, délivré par les agences régionales de santé, repose à la fois sur l’offre de soins dans la région et sur un seuil d’activité minimale. Pour la chirurgie du cancer du sein, par exemple, ce seuil est de 30 interventions par établissement et par an. En 2014, près de 2 000 interventions pour cette tumeur (soit environ 5 % du total) ont eu lieu dans des hôpitaux et cliniques qui n’en avaient pas l’autorisation.

Risque de surmortalité

Or le risque de surmortalité dans les établissements effectuant moins de 30 opérations de cancer du sein par an est supérieur à 84 % par rapport à ceux qui en réalisent plus de 150, a pointé fin juin la Caisse nationale d’assurance-maladie (CNAM). A l’origine de cette surmortalité dans les petits établissements : une « capacité organisationnelle et technique » moins efficiente, avec des réunions de concertation pluridisciplinaire moins nombreuses, des plateaux techniques moins complets, des médecins moins au fait des bonnes pratiques…

Alors que les sanctions sont rares, l’Assurance-maladie paye normalement à l’hôpital ou à la clinique ces actes réalisés de façon irrégulière. « La main gauche qui autorise les actes doit communiquer avec la main droite qui paie, pour que cessent ces pratiques irrégulières », plaide donc Olivier Véran. Le rehaussement important des seuils d’autorisation, de façon à les aligner sur ceux en vigueur en Allemagne, en Italie ou en Espagne, pourrait être le prochain objectif des autorités sanitaires.