27 % des mariages étaient en 2015 des mariages mixtes entre une personne de nationalité française et une personne de nationalité étrangère / Wavebreak Media / Photononstop

Selon les derniers chiffres publiés par l’Insee, 27 % des mariages célébrés en France ou à l’étranger mais retranscrits à l’état civil français en 2015 étaient des mariages « mixtes » entre une personne de nationalité française et une personne de nationalité étrangère, tandis qu’un peu plus de 2 millions de Français vivent à l’étranger.

Aujourd’hui, c’est la convention de la Haye du 14 mars 1978 qui détermine le régime matrimonial applicable aux couples binationaux ainsi qu’aux couples franco-français qui s’installent à l’étranger. Elle prévoit que les couples qui se sont mariés après 1992 sans faire de contrat de mariage sont soumis aux dispositions du régime légal du pays dans lequel ils s’installent. Mais s’ils déménagent par la suite dans un pays où le régime légal est différent, ils se verront ensuite appliquer ce régime.

Par exemple, un couple qui se marie en France sans faire de contrat de mariage relève du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, applicable par défaut en France. S’il s’établit quelques années plus tard à Londres, leur régime devient celui de la séparation de biens applicable par défaut outre-Manche. Mais ils se retrouveront soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts s’ils reviennent en France ! Bien entendu, il est possible de déroger à ces règles en faisant un contrat de mariage et une déclaration de loi applicable (DLA) qui permet aux époux de choisir à quelle loi leur régime matrimonial sera soumise.

Un nouveau règlement européen qui entrera en vigueur le 29 janvier prochain change la donne. Mais il ne concernera que les mariages célébrés à compter de cette date. Les époux mariés avant le 29 janvier 2019 resteront soumis à la convention de la Haye.

« Ce nouveau règlement simplifie les choses en mettant fin à la mutabilité automatique du régime matrimonial » résume Catherine Costa, directeur du pôle solutions patrimoniales chez Natixis Wealth Management.

Autrement dit, si les époux ne choisissent pas la loi applicable à leur régime matrimonial, ce sera les dispositions du régime légal de la première résidence des époux après la célébration du mariage qui s’appliquera, même si le couple s’installe à l’étranger par la suite.

Par ailleurs, le choix de la loi applicable sera plus restreint qu’avec la Convention de la Haye. Les époux pourront choisir la loi du pays dans lequel au moins l’un des deux a sa résidence habituelle ou la loi du pays dont l’un des époux à la nationalité. Mais ils ne pourront plus choisir comme aujourd’hui la loi de leur future résidence ou la loi du lieu de situation pour les immeubles.