Sur la zone à défendre (ZAD) de Sivens, où Rémi Fraisse est mort en participant au mouvement de contestation contre la construction d’un barrage, le 26 octobre 2014. / REMY GABALDA / AFP

Un gendarme ayant commis une infraction en mission de maintien de l’ordre relève bien de la justice militaire, a tranché jeudi le Conseil constitutionnel, qui était saisi par la famille de Rémi Fraisse, tué en 2014 par une grenade tirée par un militaire.

Le père du militant écologiste mort à 21 ans à Sivens (Tarn), Jean-Pierre Fraisse, avait obtenu le 16 octobre de la Cour de cassation qu’elle transmette aux Sages une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la compétence des juges d’instruction statuant en matière militaire.

M. Fraisse demandait l’abrogation des dispositions de l’article 697-1 du code de procédure pénale, qui instituent, selon lui, « une différence de traitement injustifiée » entre les justiciables, selon que l’auteur de l’infraction commise dans le service du maintien de l’ordre est un gendarme ou un policier. En cas d’infraction commise dans ce cadre, un policier sera jugé par une juridiction ordinaire, contrairement au gendarme, qui relève d’une juridiction spécialisée en matière militaire.

Règles spéciales pour le maintien de l’ordre

Les avocats de Jean-Pierre Fraisse, Patrice Spinosi et Arié Alimi, ont dénoncé à l’audience le 8 janvier une justice « d’exception » pour les gendarmes, pourtant placés en mission de maintien de l’ordre « sous une même autorité civile », celle du ministère de l’intérieur ou du préfet. Les Sages ont déclaré « conformes à la Constitution » les dispositions contestées. Si celles-ci établissent bien une différence de traitement entre un policier et un gendarme, elles sont justifiées au regard du statut militaire des gendarmes et à leur régime pénal particulier.

« Les militaires de la gendarmerie demeurent soumis à ces règles spéciales dans leur activité de maintien de l’ordre. Par conséquent, ils ne sont pas placés, pour les infractions commises dans ce cadre, dans la même situation que les membres de la police nationale », ont estimé les Sages. « Dès lors, en dépit des similitudes du cadre d’action des militaires de la gendarmerie et des membres de la police nationale dans le service du maintien de l’ordre, le législateur n’a pas (…) instauré de discrimination injustifiée entre les justiciables », ont-ils tranché.

Rémi Fraisse avait succombé à l’explosion d’une grenade tirée par un gendarme lors de violents affrontements sur le chantier de la retenue d’eau controversée de Sivens, le 26 octobre 2014. Les grenades offensives à l’origine de son décès avaient été par la suite interdites. Le gendarme auteur du tir, qui n’avait pas été mis en examen, avait bénéficié en janvier 2018 d’un non-lieu. Jean-Pierre Fraisse avait fait appel, mais cette procédure avait été suspendue dans l’attente de la décision de la QPC.