Pour préparer les salariés, certaines entreprises ont mis en place fin 2018 une préfiguration du prélèvement à la source sur les fiches de paie. / PHILIPPE TURPIN / PHOTONONSTOP

Après les retraités et les chômeurs inscrits à Pôle emploi, puis les indépendants et ménages qui perçoivent des revenus sans « tiers collecteur » (revenus fonciers, pensions alimentaires), c’est maintenant au tour des salariés de recevoir leur « premier » salaire amputé d’une retenue à la source.

Pour les préparer au changement, certaines entreprises ont mis en place dans le courant du dernier trimestre de 2018 une préfiguration du prélèvement à la source sur les bulletins de paie faisant apparaître soit uniquement le taux du prélèvement, soit le taux et le montant de l’impôt prélevé à la source, soit encore, le taux, le montant de l’impôt et le montant du salaire net après déduction du prélèvement. Mais cette préfiguration facultative était purement informative, aucun prélèvement n’avait été effectué sur les salaires.

Depuis le début de l’année, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, leur forme juridique et/ou leur secteur d’activité, ont désormais l’obligation de prélever l’impôt sur les salaires versés. Les seuls salariés à ne pas être concernés par ce nouveau mode de recouvrement de l’impôt sont les salariés des particuliers employeurs (salariés à domicile et assistantes maternelles) : aucune retenue à la source ne sera effectuée sur leur salaire cette année mais seulement à partir de 2020. Mais des acomptes seront prélevés directement par l’administration fiscale sur leur compte bancaire sur les quatre derniers mois de l’année 2019.

Un prélèvement douze mois sur douze

Jusqu’à présent, si vous étiez « mensualisé », vous payiez dix mois sur douze un impôt correspondant au dixième de l’impôt payé l’année précédente. Le montant à payer tenait compte, le cas échéant, des réductions et crédits d’impôt dont vous aviez bénéficié. Avec le prélèvement à la source, l’impôt est désormais prélevé douze mois sur douze.

Le montant à payer est calculé sur la base d’un taux unique propre à votre foyer fiscal. Ce taux reflète le poids de l’impôt supporté par votre foyer fiscal. Il a été calculé à partir de l’impôt payé en 2018, compte tenu de votre situation familiale, de vos revenus et de vos charges de 2017, mais avant réductions et crédits d’impôt.

Conséquence : toutes choses égales par ailleurs, à revenus constants, le montant prélevé tous les mois devrait donc être inférieur à vos « anciennes » mensualités, si vous n’avez bénéficié d’aucune réduction ou crédit d’impôt car le paiement de l’impôt est étalé sur douze mois au lieu de dix.

Inversement, la retenue à la source devrait être supérieure à vos anciennes mensualités si vous avez des crédits et des réductions d’impôt récurrents. C’est pour vous aider à supporter cette charge de trésorerie supplémentaire qu’une avance – correspondant à 60 % de certains crédits et à certaines réductions d’impôt dont vous avez bénéficié pour l’imposition de vos revenus de 2017 – vous a été versée directement sur votre compte bancaire mi-janvier.

Démarche auprès des impôts, ou pas

En pratique, le taux qui vous est appliqué et qui est indiqué sur votre fiche de paie doit être le même que celui qui figure sur la dernière page de l’avis d’imposition que vous avez reçu en août 2018, sauf si vous avez opté pour la non-transmission du taux à votre employeur. Vous pouvez également vérifier votre taux personnalisé sur votre espace personnel sur impots.gouv.fr rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

Si votre employeur s’est trompé et vous a appliqué un taux plus élevé que celui que l’administration fiscale lui a transmis ou a appliqué le prélèvement sur des sommes non imposables, vous pouvez lui demander de régulariser votre situation. Il doit vous rembourser le trop-perçu et déduira cette somme des prélèvements qu’il doit reverser au Trésor public au cours du mois ou des mois suivants. Mais vous n’avez aucune démarche à effectuer auprès du service des impôts.

En revanche, si vous pensez que l’erreur provient de l’administration fiscale et qu’elle a communiqué un « mauvais » taux à votre employeur, c’est vers le service des impôts que vous devrez vous tourner. Il vérifiera s’il s’agit d’une erreur de calcul ou de transmission, et si c’est le cas, vous serez remboursé du trop payé éventuel par virement bancaire.

Possibilité de modulation

Si le taux appliqué est le « bon » mais que pour une raison ou pour une autre, vos revenus ou vos charges ont varié entre 2017 et maintenant, vous pouvez demander à moduler le taux de votre prélèvement à la hausse comme à la baisse.

Pour cela, il suffit de vous connecter sur votre espace personnel sur impots.gouv.fr rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » et d’indiquer le montant de vos revenus de 2018 et vos revenus estimés pour 2019. Si vous n’avez pas accès à Internet, ou si vous n’êtes pas en mesure de faire cette démarche en ligne, vous pouvez effectuer cette demande par téléphone au 0809 401 401, ou sur place.

Aucune condition n’est requise pour demander un taux plus élevé. En revanche, si vous souhaitez obtenir un taux moins élevé, votre demande ne sera acceptée que s’il y a un écart de plus de 10 % et de plus de 200 euros entre le « nouveau » prélèvement et celui qui vous aurait été appliqué en l’absence de démarche de votre part.

Si vous remplissez les conditions, l’administration fiscale calculera un nouveau taux sur la base de votre déclaration et le transmettra directement à votre employeur et à celui de votre conjoint ou partenaire de pacs, si vous êtes marié ou pacsé. Il s’appliquera au plus tard le troisième mois suivant votre demande. Vous n’avez aucune démarche à accomplir auprès de votre employeur.

Mais attention, si vous vous êtes trompé dans vos estimations, et que cela a conduit à vous appliquer un taux beaucoup trop faible, vous vous exposez à une majoration.