L’Union européenne a trouvé un accord provisoire dans la nuit de lundi 11 à mardi 12 mars pour protéger les lanceurs d’alerte qui dénonceront des infractions, une première à l’échelle européenne.

« Nous avons obtenu un champ d’application large » pour protéger ces personnes, s’est réjouie l’eurodéputée française Virginie Rozière (Alliance progressiste des socialistes et démocrates – S&D – au Parlement européen, gauche) lors d’une conférence de presse à Strasbourg. La rapporteuse du texte y a vu « une avancée majeure pour notre démocratie ».

Préservés des procédures judiciaires

Avec ce texte, encore provisoire, doivent être mis en place des « canaux sûrs » pour que des individus puissent signaler, en interne ou publiquement, des infractions au sein d’une entreprise ou de l’administration, sans craindre des représailles.

Il s’agissait de l’un des principaux points de blocage. Certains pays, dont la France, voulaient que la révélation d’informations se fasse d’abord en interne au sein de l’organisme en cause, puis, si nécessaire, publiquement.

L’organisation non gouvernementale Transparency International a salué un « jour historique pour les lanceurs d’alerte ».

Pour l’heure, les lanceurs d’alerte, qui révèlent de manière désintéressée un délit ou une menace pour l’intérêt général, sont très inégalement protégés selon les pays. Ils seront désormais préservés des procédures judiciaires, mais aussi des rétrogradations, intimidations ou suspensions de leur contrat de travail.

La défense et la sécurité de l’Etat exclues des nouvelles règles

« Ces règles contribueront ainsi à la lutte contre la fraude, la corruption, l’évasion fiscale des entreprises et les atteintes à la santé publique et à l’environnement », a réagi Frans Timmermans, vice-président de la Commission européenne.

Les nouvelles règles concernent notamment :

• la fraude fiscale ;
• le blanchiment de capitaux ;
• les marchés publics ;
• la sécurité des produits et du transport ;
• la protection environnementale ;
• la protection des consommateurs ;
• la protection des données à caractère personnel ;
• la santé publique.

Les Etats membres pourront étendre ces règles à d’autres domaines. En revanche, les domaines de la défense et la sécurité de l’Etat, ainsi que les informations classifiées, restent exclues des possibilités de signalement, a précisé M^me Rozière.

En avril 2018, la Commission européenne, qui a dans l’UE le pouvoir de proposer des lois, avait présenté un projet de directive visant à protéger les lanceurs d’alerte après une série de scandales, Dieselgate, LuxLeaks, Panama Papers ou encore Cambridge Analytica. Ce texte a ensuite fait l’objet de négociations avec les deux colégislateurs, le Parlement européen et le Conseil représentant les Etats membres.

Cet accord provisoire doit désormais être voté à la fois par le Conseil et par le Parlement européen, ce qui devrait avoir lieu avant les prochaines élections de la fin mai. Une fois le texte adopté, chaque Etat membre devra alors le transposer en droit national.