La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé jeudi 11 avril irrecevable une requête du docteur Nicolas Bonnemaison, condamné en 2015 à deux ans de prison avec sursis pour avoir donné la mort à une patiente et qui contestait sa radiation de l’Ordre des médecins.

Dans leur décision rendue à l’unanimité et définitive, les magistrats européens n’ont relevé « aucun défaut d’impartialité » susceptible de constituer une violation des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme sur le droit à un procès équitable, selon un communiqué de la CEDH.

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De la même manière, ils ont jugé que la confirmation de la radiation du médecin par le Conseil d’Etat, juridiction administrative suprême en France, relevait d’une « procédure disciplinaire (...) parfaitement autonome » de la procédure judiciaire et n’attentait donc pas à la présomption d’innocence.

Radiation confirmée à plusieurs reprises par l’Ordre

La CEDH avait été saisie par le médecin généraliste après le rejet par le Conseil d’Etat de ses recours contre sa radiation de l’Ordre des médecin, confirmée à plusieurs reprises par les instances disciplinaires de l’Ordre.

Ex-médecin urgentiste à l’hôpital de Bayonne, Nicolas Bonnemaison avait une première fois été radié de l’Ordre des médecins en avril 2014, pour avoir délibérément provoqué la mort de trois de ses patientes. Il avait toutefois été acquitté en juin de la même année par la cour d’assises de Pau. « Cette dernière considéra que, s’il avait procédé aux injections mortelles sans en avoir informé l’équipe soignante et les familles, et sans avoir renseigné le dossier médical des patients, l’intention d’homicide n’avait pas été établie », a rappelé la CEDH.

Lors de son procès en appel, en octobre 2015, la cour d’assises d’Angers l’avait condamné pour le cas d’une patiente de 86 ans dans le coma, l’acquittant pour six autres décès suspects en raison de doutes sur la réalité des faits.

Cette affaire, très médiatisée, avait contribué à relancer le débat sur la fin de vie en France, où l’euthanasie est interdite.