Le 2 avril 2014, Sylvia Pinel est nommée ministre du Logement et de l’Égalité des territoires en remplacement de Cécile Duflot. La loi Pinel prend le relais de la loi Duflot le 1er janvier 2015.

Le 2 avril 2014, Sylvia Pinel est nommée ministre du Logement et de l’Égalité des territoires en remplacement de Cécile Duflot. La loi Pinel prend le relais de la loi Duflot le 1er janvier 2015. / Daniel Thierry / Photononstop

Question à un expert.

Dispositif Pinel : doit-on prendre un engagement initial de six ou de neuf ans ?

Le Pinel, cet investissement immobilier qui permet de réduire ses impôts, impose de louer son bien. La détermination de la durée optimale d’engagement dépend de plusieurs facteurs.

Lorsque la situation du contribuable laisse présager un risque de non-respect de l’engagement au-delà de la sixième année, on privilégiera le plus court. Le risque de perte de l’avantage fiscal est alors limité à la réduction d’impôt de 12 %, au lieu de 18 % en cas d’engagement sur neuf ans.

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A l’inverse, il est préférable de privilégier l’engagement de neuf ans en cas de risque de non-respect du formalisme pointilleux de la prorogation. Il permet de réduire le risque de perte de l’avantage fiscal à 3 %. Ce prolongement doit être sollicité au moment de la déclaration de revenus.

Autre hypothèse, celle de la mise en location du bien l’année suivant celle de l’obtention de la réduction. Dans le cas de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), il y a un « trou » d’une année entre la dernière année d’obtention de la réduction et le bénéfice de la première année de réduction au titre de la prorogation.

L’investisseur doit réaliser un effort plus important pendant cette année charnière (l’année sept en cas d’engagement de six ans, l’année dix pour neuf ans).