Pour la ministre de la santé, Agnès Buzyn, cette mesure permettra à la fois de faciliter les démarches et d’agir pour le pouvoir d’achat » des assurés. / ALAIN JOCARD / AFP

Après le 1^er décembre 2020, tout adhérent à une complémentaire santé pourra résilier son contrat au bout d’un an « sans frais et à tout moment ». Le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi jeudi 4 juillet, par un ultime vote à main levée du Sénat, à majorité de droite.

Actuellement, les contrats ou garanties souscrites ne sont résiliables qu’autour de leur date anniversaire. Cette mesure de résiliation, portée par une proposition de loi La République en marche (LRM), intervient après une demande du chef de l’Etat lors d’une réunion fin 2018 avec les complémentaires pour leur réclamer des gestes en faveur du pouvoir d’achat des Français, en pleine crise des « gilets jaunes ».

Mutuelles et institutions de prévoyance ont mis en garde contre les conséquences à prévoir sur le coût des contrats ou la démutualisation, des inquiétudes relayées par les élus de gauche qui craignent des « dérives », en particulier au détriment des plus vulnérables, comme les personnes âgées. A l’inverse, l’association de consommateurs UFC-Que choisir a défendu le texte, estimant que le gain en pouvoir d’achat atteindrait « 1,2 milliard d’euros pour l’ensemble des assurés ».

« Cette mesure ne devra pas augmenter le coût des primes »

La ministre de la santé, Agnès Buzyn, a une nouvelle fois défendu « une mesure attendue par les assurés », qui « permettra à la fois de faciliter leurs démarches et d’agir pour leur pouvoir d’achat ». « Nous suivrons attentivement la mise en œuvre de ce texte pour nous assurer que cette mesure n’aura pas d’effets négatifs sur l’accès des Français à une complémentaire santé », a promis la ministre, alors que les nouvelles règles entreront en vigueur au plus tard au 1^er décembre 2020. « Cette mesure ne devra pas augmenter le coût des primes, a-t-elle affirmé. L’augmentation de la concurrence permise par cette mesure devra au contraire inciter les complémentaires à diminuer les primes. »

« Le texte apporte une souplesse supplémentaire », a estimé le président Les Républicains de la commission des affaires sociales, Alain Milon, « cependant, il reste encore des efforts à faire en termes de lisibilité des contrats ». A gauche, Yves Daudigny (Parti socialiste) a estimé que cette nouvelle disposition « dynamitera les mécanismes de la solidarité intergénérationnelle », déplorant que « l’individualisation du droit triomphe (…) sur toute logique collective et universelle ». « Toutes vos réformes amplifient la marchandisation de la santé », a de son côté lancé la sénatrice communiste Laurence Cohen.