Vous avez jusqu’au 30 septembre pour informer votre nounou, auxiliaire de vie et autre professeur particulier de la nouvelle grille de salaires et vous y conformer. | Gawel.fr / Flickr

Vous ne le savez peut-être pas, mais si vous employez un salarié à domicile (nounou, auxiliaire de vie, employé de maison, etc.), une nouvelle grille de métiers et de salaires s’applique depuis le 1^er avril. Or, en tant qu’employeur, vous devez en informer votre salarié et en tenir compte pour sa rémunération.

• A quoi sert cette nouvelle grille ?

Cette nouvelle classification des métiers à domicile a été mise en place lors d’un l’accord conclu le 21 mars 2014 entre les syndicats représentant les salariés et la Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem). « Cette grille prend en compte de nouvelles activités et accompagne la gestion de ressources humaines spécifique à ce secteur, explique Christelle Le Basser, directrice juridique à la Fepem. Elle permet au salarié de mieux reconnaître et valoriser ses compétences et à l’employeur d’évaluer la qualité du service rendu. »

La grille comprend cinq grands domaines d’activité (garde d’enfant, accompagnement d’un adulte, espaces de vie, environnement technique ou externe) et recense 21 métiers spécifiques.

• Quels sont les employeurs concernés ?

Tous ceux qui emploient un salarié à domicile : assistant de vie, garde d’enfant, employé de maison, professeur particulier, assistant informatique… Les employeurs doivent d’abord identifier le domaine d’activité du salarié puis l’informer sur son niveau de rémunération. La Fepem permet d’identifier le bon domaine d’activité.

Si vous employez une assistante maternelle qui garde votre enfant à son domicile, vous n’êtes pas concernés par cette nouvelle grille.

• Dans quel délai faut-il informer le salarié ?

Si le salarié a été embauché après le 1^er avril, l’intitulé du métier et le niveau de salaire retenu doivent figurer dans le contrat de travail ou dans la lettre d’embauche. Si le salarié était en poste lors de l’entrée en vigueur de l’accord, l’employeur doit notifier par écrit ces informations avant le 30 septembre.

« Il peut le faire à l’aide d’une lettre remise en main propre contre décharge. Autrement, l’employeur doit lui envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception », précise M^me Le Basser. Cette nouvelle classification doit aussi être précisée sur le bulletin de salaire, excepté sur les attestations de salaire établies dans le cadre du Chèque emploi service universel (CESU) ou de Pajemploi, deux services de l’Urssaf.

• Quel est l’impact de cette grille sur la rémunération du salarié ?

Avec cette classification, une nouvelle grille des salaires minima conventionnels a donc été mise en place. Cette dernière s’échelonne sur huit niveaux. Le salaire horaire brut minimum reste fixé au Smic, soit 9,67 euros. Une majoration de 3 ou 4 % est aussi prévue pour les salariés titulaires d’une certification professionnelle de la branche (garde d’enfant, assistant maternel, employé familial, assistant de vie).

En tant qu’employeur, vous devez vous assurer que la rémunération versée à votre salarié respecte bien le montant correspondant à la nouvelle grille prévue. Si ce n’est pas le cas, vous devrez régulariser la rémunération versée depuis le 1^er avril.

« Les particuliers employeurs n’ont cependant pas à s’inquiéter : dans les faits, beaucoup rémunèrent déjà leur salarié au-dessus de la grille de salaires actualisée », estime Anne Adélaïde Seguy, directrice de la communication de la Fepem. A contrario, si la rémunération versée est supérieure au salaire minimum, vous ne pouvez en aucun cas la diminuer.

• Quels risques pour l’employeur ?

Si l’employeur ne fait pas les changements avant 30 septembre, il ne risque pas grand-chose. « Du moins s’il respecte les salaires minimaux indiqués dans la grille. Dans ce cas le préjudice en matière prud’homale reste limité », avance M^me Le Basser

• Comment procéder si le salarié cumule plusieurs activités ?

Par principe, vous devez retenir le domaine qui lui prend le plus de temps. Seule exception : si le salarié s’occupe d’une personne âgée ou d’un enfant de moins de 3 ans. « Dans ce cas, cette activité prime sur les autres », précise M^me Le Basser. Enfin, si le salarié partage son temps à parts égales entre deux activités, il faut indiquer les deux métiers concernés et le niveau de salaire qui s’y attache le plus élevé.

• Que faire en cas de désaccord ?

Tout désaccord opposant un particulier employeur et un salarié concernant la nouvelle classification, peut être soumis, pour avis consultatif, à la commission paritaire nationale de suivi et de consultation de la classification, dans un délai maximal de trois mois. Cette commission est établie au siège de la Fepem (79, rue de monceau, Paris 8^e).