Le Conseil constitutionnel a écarté, jeudi 29 décembre, les griefs des parlementaires sur le prélèvement à la source, sans pour autant donner son blanc-seing à cette mesure phare du budget 2017, et censuré la « taxe Google » relative aux bénéfices de multinationales exerçant des activités en France.

Saisi par plus de 60 sénateurs et plus de 60 députés, le Conseil s’est prononcé sur 16 articles du projet de loi de finances pour 2017.

Sur le prélèvement à la source, réforme majeure de ce texte budgétaire qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2018, les Sages ne se sont prononcés que sur quatre points principaux soulevés par les parlementaires et ne les ont pas censurés, ce qui n’empêche donc pas sa mise en place pour l’heure.

Respect de la vie privée

En revanche, il a souligné que d’autres dispositions, sur lesquelles il n’avait pas été saisi, pourraient à l’avenir faire « l’objet de questions prioritaires de constitutionnalité ». Dans le détail, ils ont jugé que les dispositions de l’article n’étaient « pas inintelligibles », ce que faisaient valoir les parlementaires.

Ils ont aussi estimé que, « compte tenu de l’option ouverte aux contribuables leur permettant de choisir un taux “par défaut” qui ne révèle pas à leur employeur le taux d’imposition du foyer, le législateur (n’avait) pas méconnu le droit au respect de la vie privée ».

Par ailleurs, « des mesures spécifiques sont prévues, s’agissant des dirigeants d’entreprise, pour éviter qu’ils puissent procéder à des arbitrages destinés à tirer parti de l’année de transition ».

Censure de la « taxe Google »

Enfin, le Conseil juge que les entreprises ne joueront qu’un « rôle de collecte », le recouvrement continuant d’être assuré par l’État, et qu’elles n’auront donc pas à être indemnisées à ce titre.

Les Sages ont par ailleurs censuré l’article instaurant une « taxe Google », qui visait à renforcer la taxation des bénéfices détournés par les multinationales sur leur activité réalisée en France.

Ils ont rejeté cette disposition au motif que l’administration fiscale ne peut avoir « le pouvoir de choisir les contribuables qui doivent ou non entrer dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés ». Le gouvernement avait émis des réserves sur cet amendement introduit par Yann Galut (PS).