La secrétaire d’Etat chargée du commerce et de la consommation Martine Pinville a annoncé mercredi 3 août dans un communiqué la condamnation à des amendes de 300 000 et 500 000 euros de deux sociétés reconnues coupables en première instance de pratiques commerciales « trompeuse et agressive » utilisant des numéros surtaxés.

Les sociétés 123-Soleil.com et Holding 123 Mediacorp ont été condamnées le 13 juillet par le tribunal correctionnel d’Agen. « Leur gérant a quant à lui été condamné au paiement d’une amende de 250 000 euros, et à deux ans de prison avec sursis », précise le communiqué.

Les deux sociétés « pratiquaient le ping call : des appels en absence étaient émis auprès de millions de numéros de téléphone chaque mois, dans le but d’inciter l’utilisateur à rappeler au même numéro, et ainsi d’encaisser des frais liés à la communication téléphonique ».

Un annuaire inversé pour détecter l’arnaque

Le secrétariat d’Etat explique que « le coût de la communication pesait alors sur l’utilisateur, sans que le caractère surtaxé de l’appel ne lui ait été notifié. Ces appels étaient émis à partir de l’utilisation frauduleuse de numéros de téléphone surtaxés attribués par différents opérateurs de téléphonie, notamment les numéros suivants : 3247, 3287, 3684, 3687 et 3261 ».

Le jugement fait suite à une enquête lancée en 2013 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

M^me Pinville rappelle l’existence d’un annuaire inversé des numéros des services à valeur ajoutée pour vérifier si un numéro surtaxé est utilisé frauduleusement : l’annuaire permet de retrouver le professionnel à qui appartient un numéro et de connaître le tarif des appels.