Les dispositifs Pinel et Censi-Bouvard permettent d’investir dans un logement neuf à louer pour défiscaliser. | Fotolia

Conformément à ce qui avait été annoncé en avril, le projet de loi de finances pour 2017 prévoit de prolonger d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2017, le dispositif Pinel destiné aux particuliers qui investissent dans l’immobilier locatif. Aucune modification ne serait apportée à ce régime qui serait reconduit à l’identique.

Pour mémoire, il permet de bénéficier d’une réduction d’impôt en contrepartie de l’acquisition d’un logement neuf ou assimilé, destiné à être loué non meublé en tant que résidence principale. Entre autres conditions, le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal de l’investisseur – à cette réserve près, il est possible de louer le logement à un ascendant ou à un descendant –, et ses revenus ainsi que les loyers pratiqués ne doivent pas dépasser certains plafonds fixés en fonction de la localisation du logement.

Le logement doit, en outre, répondre à certains critères de performance énergétique et être situé dans certaines zones du territoire : zones A bis, A, B1 et certaines communes de la zone B2 sous réserve d’un agrément préfectoral.

La réduction d’impôt est calculée sur le prix du logement, retenu dans la limite globale de 300 000 euros et 5 500 euros le mètre carré. Son taux est égal à 12 % ou 18 % du prix retenu, selon que le bailleur s’engage à louer le logement pendant une durée initiale de six ans ou de neuf ans minimum. S’il continue à le louer au-delà de cette durée minimum, la réduction peut atteindre 21 % du prix du logement en douze ans.

Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit également de proroger jusqu’au 31 décembre 2017 la réduction d’impôt « Censi-Bouvard », accordée en contrepartie de l’achat d’un logement neuf destiné à être loué meublé. Cette réduction serait maintenue à l’identique lorsque le logement est situé dans une résidence étudiant ou dans un établissement pour personnes âgées ou handicapées. En revanche, il ne serait plus possible d’en bénéficier pour l’achat d’un logement neuf dans une résidence de tourisme.

En contrepartie, le projet de loi de finances 2017 prévoit de créer une nouvelle réduction d’impôt pour les propriétaires qui font réaliser des travaux de réhabilitation et de rénovation énergétique portant sur l’ensemble de la copropriété dans une résidence de tourisme de plus de quinze ans : ravalement, travaux d’isolation thermique, travaux visant à faciliter l’accès des personnes handicapées, installation d’équipements de chauffage et de production d’eau chaude utilisant une source d’énergie renouvelable…

Attention, seuls les travaux adoptés par l’assemblée générale des copropriétaires entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ouvriraient droit à cet avantage. La réduction d’impôt serait égale à 20 % des travaux, retenus dans la limite d’un plafond de dépenses de 22 000 euros par logement.