Un accord collectif sur le statut des collaborateurs parlementaires, premier du genre, a été signé jeudi 24 novembre entre les syndicats CFDT, CFTC, SNCP-FO et l’association représentant les députés, dans la perspective de 2017, ont indiqué des sources parlementaires.

Cet accord, qui doit entrer en vigueur au 1^er mars 2017, prévoit une prime de précarité en fin de mandat, l’application du forfait jours aux collaborateurs disposant d’une autonomie dans leur travail, et sanctuarise un certain nombre d’acquis obtenus depuis 2012, comme la prise en charge des salaires en cas d’arrêt maladie.

« Tous les sujets n’ont pas pu être traités dans cet accord », afin notamment de « conserver le soutien de tous les groupes politiques présents au sein de l’association des députés-employeurs », a rappelé dans un communiqué Marie-Françoise Clergeau (PS), première questrice de l’Assemblée, qui avait été déléguée par l’association pour négocier. L’accord est donc « une étape » et les discussions doivent se poursuivre sur de nouveaux sujets.

« Aucun gage sérieux de pérennité »

Dans un communiqué, le SNCP-FO a précisé que sa signature n’était « ni un quitus, ni une approbation sans réserve ». « S’il instaure des droits nouveaux pour les collaborateurs, l’accord ne présente aucun gage sérieux de pérennité et occulte une question majeure, celle de l’exercice du dialogue social », écrit le syndicat.

Il annonce notamment saisir « les inspections du travail, partout sur le territoire, pour les inviter à conduire des inspections dans les permanences parlementaires », et également la ministre aux droits des femmes sur les écarts de salaire hommes-femmes, d’environ 11 % chez les collaborateurs, d’après le SNCP-FO. L’association côté employeurs compte actuellement 336 députés membres (sur 577), et l’accord ne concernera à ce stade que leurs collaborateurs.

Chaque député emploie un à cinq collaborateurs, qu’il rétribue grâce à une enveloppe mensuelle de 9 500 euros que lui attribue l’Assemblée. Au 1^er janvier 2016, on comptait 2 018 assistants parlementaires, 69 % travaillant en circonscription, les autres au Palais-Bourbon. Ils ne bénéficiaient jusqu’alors d’aucun statut, et le président de l’Assemblée, Claude Bartolone (PS), voulait améliorer leur situation.

Du fait des élections législatives en juin 2017, un millier d’entre eux pourraient être licenciés, dans l’hypothèse d’un renouvellement de moitié des députés. Le coût global de ces licenciements, pris en charge par l’Assemblée, atteindrait ainsi 27 millions d’euros (cotisations sociales comprises), d’après les derniers chiffres d’un rapport annexé au projet de budget de l’Etat.