Conseil constitutionnel : une décision en demi-teinte sur le délit d’entrave à l’IVG
Conseil constitutionnel : une décision en demi-teinte sur le délit d’entrave à l’IVG
La loi adoptée le 15 février est bien conforme à la Constitution, mais les conseillers de la Rue de Montpensier émettent deux réserves.
Devant le Conseil Constitutionnel, à Paris, en août 2010. | Gzen92 / (CC BY-SA 4.0)
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme, jeudi 16 mars, la « loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse » (IVG). Adoptée le 15 février 2017, celle-ci vise à pénaliser les sites de « désinformation » sur l’IVG.
La loi ne porte pas une « atteinte disproportionnée » aux « manifestations perturbant l’accès ou le fonctionnement des établissements pratiquant l’IVG », écrivent dans un communiqué les conseillers, saisis par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs.
Ceux-ci contestaient également la pénalisation des « pressions morales et psychologiques, menaces et actes d’intimidation exercés à l’encontre des personnels des établissements habilités, des femmes venues y recourir à une IVG ou de leur entourage, ainsi que des personnes venues s’y informer ». Or, les dispositions « se limitent à réprimer certains abus de la liberté d’expression », estime le Conseil.
Interprétation minimaliste
Les conseillers de la Rue de Montpensier émettent cependant deux réserves, au nom de la liberté d’expression et de communication. Celles-ci concernent l’interprétation des pressions « à l’encontre de toute personne cherchant à s’informer sur une IVG ». D’une part, « la seule diffusion d’informations à destination d’un public indéterminé [...] ne saurait être regardée comme constitutive de pressions, menaces ou actes d’intimidation ».
D’autre part, le « délit d’entrave » envers les personnes qui cherchent à s’informer sur l’IVG n’existe qu’à deux conditions : il faut que celles-ci sollicitent clairement « une information, et non une opinion », et que « cette information porte sur les conditions dans lesquelles une IVG est pratiquée ou sur ses conséquences et qu’elle soit donnée par une personne détenant ou prétendant détenir une compétence en la matière ».
Les militants anti-IVG sur la Toile s’exposent désormais à deux ans de prison et à 30 000 euros d’amende. Rédigée par le PS, la loi a été âprement combattue par une partie de la droite et par le mouvement provie.
