Saisi par une victime qui s’était fait implanter ces prothèses en 2005, le tribunal administratif de Montreuil a reconnu, mardi 29 janvier, la responsabilité de l’Etat dans le dossier des prothèses mammaires défectueuses PIP, estimant que l’Agence française de sécurité sanitaire n’a pas « pris les mesures de contrôle et d’investigations » nécessaires entre avril et décembre 2009.

La justice devait se prononcer sur la responsabilité de l’Etat dans les années qui ont précédé la suspension de leur mise sur le marché, actée le 29 mars 2010 par une décision du directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) en raison d’un taux anormal de ruptures et de l’utilisation d’un gel « différent de celui déclaré lors de la mise sur le marché ». Au lieu d’un gel autorisé, PIP se servait pour partie d’un silicone industriel normalement utilisé dans la composition d’équipements électroniques.

Si la requête de la plaignante, qui courait sur la période 2005-2010, a été rejetée, le tribunal a toutefois reconnu une carence de l’Etat entre avril et décembre 2009. « Le tribunal retient que les données de vigilance pour l’année 2008, qui ont fait apparaître une augmentation significative des incidents, auraient pu être traitées utilement à compter du mois d’avril 2009, date à laquelle ces incidents ont été portés à sa connaissance », relève le tribunal dans un communiqué. « L’Afssaps, entre avril 2009 et le 18 décembre de cette même année, s’est fautivement abstenue d’agir et a, par suite, engagé la responsabilité de l’Etat en matière de police sanitaire », est-il écrit dans la décision consultée par l’Agence France-Presse.

Un million de prothèses écoulées entre 2001 et 2010

Au total, près d’un million de prothèses mammaires ont été écoulées entre 2001 et 2010 par PIP, au mépris de toute norme sanitaire. Le nombre de femmes victimes dans le monde est évalué à 400 000. Fondateur de la société Poly implant prothèse (PIP) à La Seyne-sur-Mer dans le Var, Jean-Claude Mas a été condamné à quatre ans de prison ferme pour fraude aggravée et pour escroquerie à l’égard de TÜV, le certificateur allemand des prothèses. Sa société a été placée en liquidation judiciaire en 2010. En novembre, la justice française a condamné TÜV à indemniser environ quatre cents patientes suédoises victimes des implants défectueux.

Cette décision est intervenue un peu plus d’un mois après un arrêt de la Cour de cassation renvoyant le géant allemand devant le tribunal pour avoir apporté la certification avant commercialisation des prothèses, redonnant ainsi espoir à des milliers de victimes dans le monde en attente d’indemnisation.