C’est une nouvelle défaite judiciaire pour les opposants aux compteurs Linky. Plus de 200 personnes qui s’opposaient à la pose de compteurs Linky à leur domicile ont été déboutées mardi 23 avril en référé à Bordeaux. Pour treize d’entre elles, considérées comme « électro-hypersensibles », le juge a toutefois enjoint à Enedis de poser un « filtre » protecteur. La société, filiale d’EDF, a « prévu de faire appel de cette décision », a-t-elle fait savoir.

Le juge des référés du tribunal de grande instance avait été saisi par 206 requérants, réunis pour certains en associations, qui réclamaient l’arrêt du déploiement, ou le retrait, de ces « compteurs intelligents » controversés, invoquant des raisons de santé, une atteinte au libre choix, à la vie privée, ou le manque de professionnalisme des poseurs.

De nombreux collectifs de citoyens ne veulent pas de ce nouvel appareil vert anis capable de fournir via Internet des données sur la consommation électrique des foyers qui en sont équipés. D’ici à 2021, 35 millions de compteurs communicants doivent obligatoirement être en service, selon un décret d’août 2010.

Vingt-deux tribunaux saisis

Pour le juge, il apparaît que les demandeurs « ne justifient pas de l’existence d’un trouble manifestement illicite, que ce soit par rapport au droit à la consommation ou au RGPD » (Règlement général sur la protection des données, entré en vigueur en mai). « Ils ne justifient pas davantage d’un dommage imminent, que ce soit par rapport à leur santé, à la sécurité des personnes et des biens ou à la qualité du travail demandé aux installateurs », ajoute-t-il, dans une décision à laquelle l’Agence France-Presse a eu accès.

En revanche, le juge des référés a considéré que treize des requérants qui avaient, certificats médicaux à l’appui, invoqué des symptômes (maux de tête, insomnies, notamment) à l’audience en mars, « justifient d’un trouble manifestement illicite par manquement d’un principe de précaution », car la pose d’un Linky s’est faite chez eux « sans la pose d’un filtre les protégeant des champs électromagnétiques ». Dans leurs cas, il a donc condamné Enedis à poser sous deux mois un « dispositif de filtre les protégeant » de ces champs. La société conteste, assurant que « toutes les mesures réalisées par les organismes indépendants mettent en évidence des niveaux de champs électriques et magnétiques très largement inférieurs aux limites réglementaires ».

Les demandeurs ont été déboutés de leurs autres demandes et la procédure va suivre son cours sur le fond. Le compteur Linky, dont Enedis pilote l’installation pour relever à distance et en direct la consommation, fait l’objet de controverses récurrentes depuis son déploiement en 2015. Vingt-deux tribunaux ont été saisis d’actions conjointes. La grande majorité des plaignants, plusieurs centaines à ce jour, ont été déboutés – à Rennes, à Toulouse, à Bordeaux –, hormis une poignée « d’électrosensibles ».

Linky, le nouveau compteur électrique qui pose question
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