Dans le cadre de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), l’état des lieux sera désormais plus précis et mieux encadré. | PHILIPPE HUGUEN / AFP

Création d’une liste d’opposition au démarchage par téléphone ; simplification du recouvrement des dettes ; affichage plus clair du prix des hôtels sur les sites de réservation en ligne... Tels sont les changements qui attendent les Français mercredi 1^er juin.

• Naissance de Bloctel, liste d’opposition au démarchage téléphonique

Depuis le 1^er juin, les particuliers qui le désirent peuvent inscrire gratuitement leurs numéros (fixe et portable) sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » (bloctel.gouv.fr), mise en place par l’Etat. Les inscrits recevront un récépissé leur indiquant la date à laquelle leur placement sur le registre sera effectif (sous trente jours). L’inscription est valable trois ans. Trois mois avant la fin de ce délai, l’inscrit recevra une proposition de renouvellement par courrier. Les entreprises qui persisteront à appeler les inscrits de cette « ligne rouge » pourront encourir jusqu’à 75 000 euros d’amende si elles sont poursuivies.

• Simplification du recouvrement des petites dettes

La nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances entre en vigueur le 1^er juin. Créée par la loi Macron, cette procédure s’adresse aux particuliers et aux entreprises pour toutes les créances civiles de moins de 4 000 euros ayant une cause contractuelle, commerciale ou de consommation (par exemple dans le cas de non-remboursement d’un crédit à la consommation ou bancaire). Elle permet par exemple à un propriétaire de saisir plus rapidement un huissier dans le cas où un locataire n’acquitte pas les montants de loyer prévus dans le bail.

• Meilleur encadrement de l’état des lieux d’entrée et de sortie d’un logement

Dans le cadre de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), l’état des lieux sera désormais plus précis et mieux encadré. Les deux parties devront rédiger un document d’état des lieux à l’entrée et à la sortie d’un logement. Ce nouvel état des lieux devrait permettre de mieux prendre en compte la vétusté d’un logement, définie « comme l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement ».

• Les prix des hôtels plus clairs sur les sites de réservation en ligne

Les sites de réservation hôtelière doivent désormais afficher le prix total et définitif d’une nuit d’hôtel, et ce dès le début de la réservation. Les taxes et les prestations facultatives mais considérées comme essentielles (petit-déjeuner, wifi…) doivent être signalées et comprises dans le prix affiché.

• Les tarifs réglementés du gaz restent stables

Les tarifs réglementés du gaz, appliqués par Engie (ex-GDF Suez) à 6,4 millions de consommateurs, resteront stables en juin, a annoncé la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Cette stabilisation fait suite à huit mois consécutifs de repli pour ces tarifs, qui ont reculé de 19 % depuis le 1^er janvier 2015, précise la CRE dans un communiqué.