Rien n’est encore définitivement arrêté – les arbitrages seront rendus fin août – mais Bercy s’active à mettre en forme la baisse de l’impôt sur les sociétés (IS) pour les PME annoncée par François Hollande le 30 juin. Plusieurs pistes sont à l’étude, dont celle de la création d’une tranche intermédiaire à 28 %, comme l’indique Le Figaro dans son édition du 3 août. « C’est une piste sérieuse », confirme un des principaux acteurs du dossier. Mais ce n’est pas la seule.

A l’heure actuelle, les entreprises acquittent un IS de 15 % jusqu’à 38 120 euros de bénéfice annuel et de 33,3 % au-delà. L’idée serait de créer une tranche supplémentaire entre 38 120 euros et un plafond qui n’est pas encore arrêté, qui pourrait se situer entre 50 000 et 70 000 euros. Celui-ci pourrait progressivement augmenter chaque année jusqu’à la généralisation du taux de 28 % qui ramènerait le taux d’IS français dans la moyenne européenne.

Une autre hypothèse consisterait à remonter le plafond de bénéfices pour la tranche à 15 %. Jusqu’à quel niveau ? Rien, là non plus, n’est encore établi. « Tout dépend, à ce stade, des moyens budgétaires dont nous disposons et du quantum d’entreprises que l’on souhaite en voir bénéficier », reconnaît l’entourage du ministre des finances, Michel Sapin, volontairement évasif. Or les marges financières ne sont pas extensibles, après le choix confirmé par le président de la République de porter à 7 % en 2017 le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), de reconduire les dispositifs de prime à l’embauche dans les PME et de suramortissement des investissements, auxquels s’ajoute une réduction des prélèvements spécifiques aux indépendants et aux artisans.

En gros, l’Etat dispose d’un demi-milliard d’euros pour cette baisse ciblée de l’IS, le tout devant entrer dans la dernière tranche de 5 milliards d’euros d’allégements en faveur des entreprises prévue en 2017.

Trouver les bons réglages

La piste de la tranche à 28 % aurait cependant l’avantage, estime-t-on à Bercy, de donner un signal plus lisible de la volonté gouvernementale d’engager le processus de réduction de l’IS. Même si, dans les faits, le taux de 33,3 % n’est que facial. Par le jeu des multiples réductions ou crédits d’impôts, sans parler des dispositifs d’« optimisation fiscale » qu’elles peuvent mettre en œuvre, le taux effectif dont s’acquittent les entreprises – et surtout les plus grandes d’entre elles – est largement inférieur. Et ce sont paradoxalement les petites entreprises qui paient le plus.

C’est pourquoi M. Hollande a voulu marquer le coup, en cette fin de quinquennat, en faveur des PME, suscitant l’ire du Medef, qui y voit une « trahison » du pacte de responsabilité, qui prévoyait initialement la disparition généralisée en 2017 de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S). Une mesure qui, elle, n’aurait concerné qu’environ 20 000 grands groupes pour près de 3,5 milliards d’euros. Le chef de l’Etat a choisi de jouer la carte PME, en laissant le soin à Bercy de trouver les bons réglages.