En France, une part minimale est réservée aux enfants : une demie en présence d’un seul, deux tiers pour deux, trois quarts pour 3 et plus / Jens Magnusson/Ikon Images / Photononstop

Question à un expert En France, la loi prévoit que tous les enfants sont héritiers réservataires de leurs parents. Une part minimale leur est réservée : une demie en présence d’un seul enfant, deux tiers pour deux enfants, trois quarts pour trois enfants et plus. Soyez vigilant, cependant : en présence d’enfants d’un mariage précédent, la loi prévoit que le conjoint survivant percevra un quart du patrimoine du défunt en pleine propriété. Dans ce cas, seuls les enfants du dernier mariage seront susceptibles de recevoir ce patrimoine au décès du parent survivant.

Heureusement, des solutions existent afin d’assurer l’équité entre tous les enfants. Le parent des enfants d’un premier mariage peut, par exemple, rédiger un testament destiné à priver le conjoint survivant de ce quart en pleine propriété. Au décès du parent concerné, son patrimoine sera donc réparti équitablement entre tous ses enfants.

Il est également possible de rédiger un contrat d’assurance-vie au profit des enfants du premier mariage destiné à compenser la part qui serait transmise par le conjoint survivant aux enfants du second mariage. Le conjoint a aussi la possibilité d’adopter les enfants du premier mariage de son conjoint ; ainsi, tous les enfants auront les mêmes droits au moment de la succession. Enfin, une donation entre époux ou une société civile aux statuts adaptés peuvent représenter des solutions pertinentes. Si l’objectif recherché est d’assurer l’équité entre tous les enfants, il est important de bien connaître ces règles pour prendre les bonnes dispositions patrimoniales.