Cafouillage en règle ou mauvaise foi ? Les députés de la commission des finances de l’Assemblée nationale sont ressortis plus perplexes que jamais de l’audition de responsables administratifs de Bercy, mardi 12 juin, sur la suppression de l’exit tax.

Justifiée par le chef de l’Etat au nom de l’attractivité de la France, cette décision avait accentué l’image d’un M. Macron « président des riches ». Ce dernier l’avait annoncée de manière tonitruante, le 1^er mai, dans le magazine américain Forbes, que le dipositif, qui vise les chefs d’entreprise tentés par un exil fiscal, serait supprimée au 1^er janvier 2019.

Mais cette suppression inattendue, dont le timing n’était connu ni des ministres ni de l’administration de Bercy, pose pour l’heure davantage de problèmes qu’elle n’en résoud. De nature très technique, ils pourraient pourtant avoir des conséquences concrètes sur les finances publiques tricolores. A commencer par le manque à gagner potentiel lié à l’extinction du dispositif : il pourrait s’élever à... 6 milliards d’euros, a indiqué mardi Christophe Pourreau, responsable de la direction de la législation fiscale à Bercy. Soit bien davantage que les 2,5 milliards jusqu’ici indiqués par le gouvernement. Sans qu’il soit pour l’heure possible d’expliciter les raisons de cette différence.

« Nous voulions disposer d’éléments chiffrés clairs et informés avant tout débat politique. On aurait pu clairement faire mieux », euphémisait Amélie de Monchalin, la chef de file des députés LRM de la commission, au terme d’une heure d’audition brouillonne.

Un impôt dissuasif au rendement plutôt faible

De quoi parle-t-on ? L’exit tax, mise en place en 2011, à la fin du quinquennat Sarkozy, et alourdie sous Hollande, cible les contribuables qui détiennent plus de 800 000 euros de titres (actions, obligations), ou la moitié du capital d’une entreprise, et qui seraient tentés de s’exiler fiscalement à l’étranger – notamment en Belgique – afin de vendre leur société sans avoir à payer d’impôts sur la plus-value. Il s’agit donc d’un impôt dissuasif, au rendement par définition plutôt faible.

Au moment de l’annonce d’Emmanuel Macron, en mai, on disposait de deux séries de chiffres : ceux du conseil des prélèvements obligatoires, qui évaluait les recettes de l’exit tax à 803 millions d’euros pour 2016, et ceux d’un rapport sur la fiscalité des Français à l’étranger, qui doit être rendu public prochainement, et évoquait 63 millions entre 2012 et 2017, soit à peine 10 millions par an.

Pourquoi cette différence ? Parce que la taxe cible les plus-values « latentes », c’est-à-dire théoriques, des chefs d’entreprises. S’ils ne vendent pas leurs parts dans les 15 ans suivant leur départ à l’étranger, ils ne seront jamais imposés. S’ils vendent, ils doivent payer un impôt – 30 % depuis le 1^er janvier dernier – sur la valeur prise par leur patrimoine entre son acquisition et leur départ de France. Le fisc prend en quelque sorte une « photo » de la plus-value réalisée au moment du passage de la frontière, et le réclame – sous 15 ans – en cas de revente.

L’Etat a donc engrangé, depuis 2012, 2,5 milliards de créances potentielles sur ces contribuables, pensait-on. Des sommes recouvrables uniquement si les intéressés vendent leurs titres.

Une boîte de Pandore budgétaire et fiscale

Les chiffres donnés mardi par M. Pourreau sont donc encore différents. A l’en croire, « le stock d’impôts sur plus-values latentes au titre de l’exit tax est de 6 milliards d’euros (...) Quant au rendement réel de l’exit tax depuis 2012, il a atteint 140 millions d’euros ». Pour complexifier encore un peu plus les choses, les 6 milliards en question comprennent à la fois des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu, qui disparaîtraient avec la suppression de la taxe, que des prélèvements sociaux, qui sont, eux, « dus advitam eternam » comme l’a rappelé le rapporteur général Joël Giraud.

Emmanuel Macron avait-il anticipé qu’il ouvrait une véritable boîte de Pandore budgétaire et fiscale ? Outre cette querelle de chiffres, on ne sait toujours pas si la suppression du dispositif pourra être rétroactive, c’est-à-dire éteindre les créances potentiellement dues par les contribuables partis à l’étranger depuis moins de 15 ans. Là encore, M. Pourreau a botté en touche. « Sur la question du flux et du stock comme sur l’avenir du dispositif, les arbitrages n’ont pas été rendus », a-t-il indiqué.

Il a toutefois concédé qu’« il serait nécessaire de prévoir » le maintien d’un dispositif pour un cas particulier d’exit tax : les plus-values dites « en report ». Si un patron cède ses parts à une autre entreprise, son acquéreur peut le payer en actions plutôt qu’en cash, qu’il n’a pas toujours. Un mécanisme destiné à faciliter les fusions et autres restructurations. Dans ce cas, la plus-value réalisée par le vendeur n’est pas imposée, mais « figée ». Et seul le transfert du domicile fiscal à l’étranger déclenche la taxation effective de ces plus-values « en report ».

Un problème subsiste. « La suppression de la taxe risque de déclencher un effet d’appel d’air , avec des gens qui seront tentés de partir à l’étranger pour lessiver leurs titres. On ne dispose pas de données agrégées, mais c’est potentiellement bien plus important que l’exit tax actuelle », s’alarme ainsi un bon connaisseur des mécanismes fiscaux.

Les modalités de la suppression de l’exit tax devraient figurer dans le projet de loi de finances 2019, qui sera débattu à l’automne. La polémique ne fait probablement que commencer.