Les villes qui le souhaitent doivent demander la mise en place de l’encadrement à l’Etat. / P.Deliss/Godong / Photononstop

Mis en place avec la loi pour ­l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), afin de lutter contre des loyers prohibitifs sur des petites surfaces dans les grandes villes, l’encadrement de ceux-ci a été annulé par décisions des tribunaux de Paris et de Lille, en 2018. La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) tente une nouvelle fois l’expérience « mais le texte précise qu’il s’agit d’un encadrement pris à titre expérimental pendant une durée de cinq ans, ce qui limite la portée de cette mesure », regrette l’association Consommation logement cadre de vie (CLCV).

Les villes qui le souhaitent doivent demander la mise en place de l’encadrement à l’Etat et un décret délimite le territoire sur lequel il peut être appliqué. Cependant, ne sont concernées que les villes dans lesquelles l’offre de logement est insuffisante, où il est difficile d’en construire et où les loyers sont très élevés dans le parc privé.

Complément de loyer

Dans chaque ville, un arrêté du préfet fixe un loyer de référence défini en fonction des catégories de logement et du secteur géographique. Le propriétaire bailleur peut ensuite fixer un loyer qui est délimité jusqu’à 20 % au-dessus de ce loyer de référence. Toutefois, comme dans l’encadrement issu de la loi Alur, les propriétaires gardent la possibilité de fixer un complément de loyer si la localisation du logement ou son confort le justifient.

« Des équipements comme une machine à laver peuvent suffire à fixer un complément car elle sort de la liste des équipements de base devant se trouver dans un meublé », précise Maud Velter, directrice associée de l’agence Lodgis. Pour l’instant, seule la Ville de Paris a décidé de mettre en place cet encadrement, mais les décrets d’application nécessaires ne sont pas parus. Ils sont annoncés pour l’été.

La loi Elan renforce les sanctions pour ceux qui ne respecteraient pas l’encadrement. Ainsi, le préfet peut fixer une amende administrative de 5 000 euros pour un bailleur privé qui refuserait de se mettre en conformité avec l’arrêté des loyers et de 15 000 euros pour une personne morale.

Estimant cette mesure pénalisante pour les bailleurs, l’Union nationale des propriétaires immobiliers entend la contester à nouveau en justice. Même sans encadrement, rappelons que, dans les grandes villes, lorsque le locataire part, le propriétaire doit relouer au même prix, sauf s’il réalise d’importants travaux ou si le logement a été vacant durant dix-huit mois.