La commission de déontologie des fonctionnaires, chargée de se prononcer sur les départs d’agents vers le privé – pratique surnommée « pantouflage » – va fusionner avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), ont décidé les députés réunis en commission dans la nuit du jeudi 2 au vendredi 3 mai.

Jusqu’alors placée sous l’autorité du premier ministre, la commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) deviendra ainsi une autorité indépendante, conformément à un amendement de La République en marche (LRM), adopté avec l’aval du gouvernement lors de l’examen en commission du projet de loi sur la fonction publique. Il doit encore être adopté lors du passage du projet de loi devant les parlementaires.

« Un contrôle plus efficace »

L’amendement, qui prévoit de donner naissance à une « Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique » émane de Fabien Matras (LRM), coauteur avec Olivier Marleix (Les Républicains) d’un rapport en 2018 estimant notamment que l’encadrement du « pantouflage » reste « inabouti ». Les modalités de la fusion, défendue côté LRM comme un « gage d’un contrôle plus efficace et plus indépendant du pantouflage », ont vocation à être complétées dans l’hémicycle lors de l’examen du projet de loi, à compter du 13 mai.

Un autre amendement LRM prévoit que les avis rendus au titre du contrôle déontologique des agents seront rendus publics, à condition que les agents aient effectivement pris le poste ayant fait l’objet du contrôle. Pour les trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière), la commission de déontologie a été saisie en 2017 de plus de 7 000 dossiers, dont un peu moins de 80 % correspondaient à des demandes de cumul d’activités public-privé.