C’est une première. Le 31 juillet, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a infligé une amende de 30 000 euros à Archipel Habitat, l’office HLM de la métropole de Rennes présidé par la maire (PS) de la ville, Nathalie Appéré. Le gendarme des fichiers lui reproche d’avoir adressé à ses locataires une lettre au ton trop critique à propos de la décision du gouvernement de réduire les aides personnalisées au logement (APL) et les loyers des organismes HLM.

« Après une première baisse de 5 euros par mois, le gouvernement vient d’annoncer son intention de diminuer, dès le 1er janvier 2018, de 60 euros par mois en moyenne les APL des locataires du parc social. Cette mesure est injuste car elle vise exclusivement les personnes logées dans le parc social et marque ainsi une vraie rupture d’égalité au sein de la population », écrivait Mme Appéré aux 12 500 locataires – dont ceux qui ne perçoivent pas d’APL –, le 9 octobre 2017. Elle ajoutait : « Compensée par une diminution des loyers, cette orientation, si elle devait se mettre effectivement en œuvre, aurait des répercussions terribles sur la qualité de votre cadre de vie. » Pour Archipel Habitat, cette ponction de l’Etat se chiffre à plus de 7 millions d’euros, soit 12 % de ses loyers, donc de sa capacité à construire et rénover.

Débat politisé

La CNIL, elle, motive sa décision en rappelant que « les données personnelles doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes » et juge « au regard des termes utilisés et de la teneur générale du message qu’il ne s’agissait pas d’un simple courrier d’information. (…) L’objet (…) était bien de critiquer une annonce gouvernementale ».

« Je revendique cette action d’information, un acte de transparence. On doit à nos locataires des explications sur l’usage que nous faisons des loyers », s’insurge Cécile Bélard du Plantys, directrice de l’office HLM. Les magistrats concèdent « que l’office a la possibilité de s’exprimer sur une reforme en cours » mais par le biais d’affiches dans les halls ou de tracts dans les boîtes aux lettres. « On nous reproche donc d’avoir mis ce courrier sous enveloppe avec l’adresse de nos locataires que, bien sûr, comme propriétaire, nous connaissons », s’étonne Mme Bélard du Plantys.

Le débat se politise depuis que Bertrand Plouvier, chef de file de l’opposition à la majorité socialiste de Rennes, et dont une proche est à l’origine de la saisine de la CNIL, a appelé, le 1er août, à la démission de Nathalie Appéré de son poste de présidente de l’office pour avoir « instrumentalisé la peur des locataires à des fins politiciennes ».